LES DÉPUTÉS ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, dont les grandes lignes sont donc presque définitives. Par ailleurs, un second projet de loi de finances rectificative pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale, avec plusieurs dispositions importantes qui concernent les entreprises.
En premier lieu, certains avantages fiscaux consentis aux adhérents d’organismes de gestion agréés (centres et associations) vont être supprimés. Heureusement, les pharmaciens inscrits dans un centre de gestion agréé (CGA) ne seront concernés qu’à la marge : pour ces pharmaciens qui sont majoritairement en exploitation individuelle et à l’impôt sur le revenu, la principale incidence concernera la déduction du salaire du conjoint salarié de l’officine : cette déduction devrait être limitée, comme pour les non-adhérents d’un CGA, à 13 800 euros par an. La mesure devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, l’avantage fiscal le plus important pour les adhérents, c’est-à-dire l’absence de majoration du bénéfice fiscal, sera conservé.
Pour les employeurs, un amendement au projet de loi de finances pour 2015 devrait aboutir à la création d’une nouvelle aide à l’apprentissage. Elle s’adresserait à toutes les PME qui recrutent un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire, pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014.
Cette aide, d’un montant d’au moins 1 000 euros, serait versée par les régions. Toutefois, à partir du 1er juillet 2015, l’employeur ne pourrait en bénéficier que s’il relève d’un accord de branche comportant des engagements en faveur de l’alternance.
À noter également, toujours dans le projet de loi de finances 2015, qu’une taxe additionnelle spéciale à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises devrait être instituée au profit de la région d’Île-de-France. La base de cette taxe serait déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou intercommunale de la taxe principale à laquelle elle s’ajoute.
Allégements fiscaux.
Du côté de la loi de finances rectificative, le texte prévoit surtout la prorogation de divers allégements fiscaux en faveur des entreprises. Ainsi, le régime d’exonération fiscale applicable aux officines reprises dans une zone de revitalisation rurale devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2015.
De même, le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en vigueur dans les zones franches urbaines devrait être reconduit jusqu’au 31 décembre 2020, avec cependant une réduction du montant et de la durée de l’avantage fiscal pour les officines créant une activité dans ces zones à compter du 1er janvier 2015. De même encore, les exonérations d’impôts locaux (et notamment de contribution foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale) devraient être prorogées jusqu’au 31 décembre 2020.
Une autre – petite – bonne nouvelle, enfin : l’intégration dans les bases des impôts locaux de la révision de la valeur locative des locaux professionnels sera reportée d’un an, c’est-à-dire en 2016. Rappelons en effet que cette révision des valeurs locatives pourra aboutir, dans certains cas, à des hausses importantes des impôts locaux, et notamment de la cotisation foncière des entreprises que paient les officines…
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