Changements de taux de TVA 

Les conséquences pour l’officine

Publié le 23/01/2014
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Les modifications de deux taux de TVA au 1er janvier 2014 concernent un très grand nombre de produits vendus dans les pharmacies. Quelles sont les conséquences de ces changements pour la gestion de l’officine, sur les prix libres pratiqués par le pharmacien et, à terme, sur sa rémunération ? Les réponses de Philippe Becker et Christian Nouvel, de Fiducial.
LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Depuis le 1er janvier, les taux de TVA ont changé pour un certain nombre de produits vendus en pharmacie. Pouvez-vous nous rappeler les principaux changements ?

PHILIPPE BECKER.- Les médicaments non remboursables et certains compléments alimentaires qui peuvent être assimilés à des médicaments passent de 7 % à 10 %. En revanche, les autres compléments alimentaires restent taxés à 5,5 %, comme la grande majorité des dispositifs médicaux. Concernant la parapharmacie, les médicaments vétérinaires et certains dispositifs médicaux, le taux de TVA augmente et passe de 19,60 % à 20 %. Par ailleurs, il n’y a pas de changement sur le taux des médicaments remboursables. Une seule catégorie de produits voit le taux baisser de 7 % à 5,5 % : les préservatifs masculins !

Ces changements de taux constituent-ils une contrainte pour les pharmaciens ?

CHRISTIAN NOUVEL.- Oui, c’est une vraie contrainte, car il faut réactualiser les prix des nombreux produits en cause et modifier les affichages obligatoires ainsi que tous les dispositifs d’information des clients sur les prix pratiqués. Par exemple : le cahier des prix pour les médicaments non-remboursables qui ne sont pas en libre-service. Tout cela représente du temps passé et les risques d’erreurs ne sont pas à exclure.

Selon vous, les pharmaciens vont-ils répercuter l’impact de cette hausse de la TVA sur les prix des produits à marge libre ?

PHILIPPE BECKER.- En effet, cela paraît difficile de ne pas le faire dans le contexte économique actuel, même s’il s’agit de produits à marge libre pour l’essentiel. C’est surtout vrai pour les médicaments non remboursables car l’impact d’une non-actualisation du prix sur un produit ne serait pas neutre sur la marge et la rentabilité. Sur la parapharmacie, les choses sont peu différentes car l’augmentation de la TVA est plus faible. Toutefois cette TVA porte sur les produits à forte valeur unitaire et elle donc elle plus visible. Il faut prendre en compte aussi la problématique des prix psychologiques : les fameux 9,99 € ou 19,99 €. Là, le pharmacien est piégé ! Il faudra donc savoir anticiper les questions de la clientèle.

Les fonds d’officines étant évalués sur le chiffre d’affaires TTC, cette hausse de la TVA n’est-elle pas finalement une bonne affaire pour les pharmaciens ?

CHRISTIAN NOUVEL.- Non, car depuis deux ans, les évaluations de fonds ou de sociétés de pharmacie sont basées sur un chiffre d’affaires hors taxes. En outre, elles intègrent de plus en plus souvent la rentabilité via un multiplicateur de l’excédent brut d’exploitation. Donc il n’y aura pas d’effet d’aubaine !

En supposant qu’un jour la rémunération du pharmacien soit basée uniquement sur des honoraires hors champ de la TVA, comme pour les biologistes ou les médecins libéraux, quelles seraient les conséquences sur le plan fiscal ?

PHILIPPE BECKER.- Sur le strict plan fiscal, ce serait une révolution car les pharmaciens seraient alors soumis au régime dit des « bénéfices non commerciaux » (BNC). Dans ce cas, ils n’acquitteraient plus de TVA sur les actes pharmaceutiques. Par contre, ils ne pourraient plus récupérer la TVA qui grève leurs investissements et leurs frais généraux, et ils seraient redevables de la taxe sur les salaires.

PROPOS RECUEILLIS PAR FRANÇOIS SABARLY

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3062