JUSQU’À PRÉSENT, le dispositif du cumul emploi-retraite (CER) permet, sous certaines conditions, à un retraité qui exerce une activité professionnelle d’en percevoir la rémunération, tout en touchant sa pension de retraite. Mais seuls les assurés qui remplissent les conditions d’obtention du cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé) peuvent intégralement cumuler leur rémunération et leur pension. Il s’agit des pharmaciens ayant :
- l’âge du taux plein automatique (entre 65 et 67 ans, selon la génération), ou l’âge légal du départ en retraite (entre 60 et 62, ans selon la génération) et le nombre de trimestres requis pour une pension au taux plein (variable selon l’année de naissance) ;
- liquidé la totalité de leurs pensions de retraite personnelles.
Ces conditions sont cumulatives. Si elles ne sont pas remplies, l’intéressé ne peut cumuler sa pension et sa rémunération qu’à la condition de respecter un plafond de ressources. Ce dernier est apprécié différemment dans le régime général (régime de base) ou le régime des professionnels libéraux de la CNAVPL. Dans ce second régime, les revenus issus de l’activité rémunérée doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 38 040 euros au 1er janvier 2015.
Or la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a harmonisé le dispositif du cumul emploi-retraite dans les régimes de retraite de base et, de fait, l’a rendu moins attractif. En effet, pour toucher sa pension de retraite de base, un assuré doit désormais cesser toute activité professionnelle, quel que soit le régime de retraite dont cette activité relève (régime général pour les salariés ou régime des professions libérales pour les pharmaciens libéraux). En outre, il n’acquiert plus aucun droit à retraite, dans quelque régime que ce soit, une fois qu’il a liquidé sa pension de retraite.
À noter : cette réforme du cumul emploi-retraite ne concerne actuellement que les régimes de retraite de base. D’autre part, les retraités déjà en cumul emploi-retraite avant 2015 ne sont pas concernés par ces nouvelles règles, pas plus que les retraités avant 2015 qui voudraient reprendre une activité en 2015 ou postérieurement dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Le cumul dans le régime des pharmaciens.
En pratique, comment un pharmacien peut-il bénéficier du nouveau dispositif ? Tout d’abord, pour percevoir sa retraite libérale de base, il doit normalement cesser son activité non salariée, sauf dérogation prévue s’il entre dans le dispositif du cumul emploi-retraite. Concrètement, cela revient à dire qu’un pharmacien libéral qui demande la liquidation de sa pension de retraite doit bien préciser à la caisse qu’il va reprendre une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Par ailleurs, pour accéder au cumul emploi-retraite intégral, le pharmacien doit donc, en principe, faire liquider toutes ses pensions de retraite personnelles. Comme un salarié du régime général, il pourra alors intégralement cumuler sa retraite avec les revenus d’une activité lucrative s’il a l’âge du taux plein, ou l’âge légal et le nombre de trimestres requis pour la liquidation de sa retraite à taux plein.
Toutefois, par exception au principe de liquidation de toutes les pensions, il peut ne pas liquider l’une d’entre elles s’il ne peut l’obtenir qu’à un âge supérieur à l’âge légal, ou avec une décote avant un certain âge. Ainsi, dans le régime de la CAVP, la pension du régime complémentaire est versée à taux plein à partir de 65 ans ou à partir de 67 ans, selon l’année de naissance du pharmacien. De 62 à 65 ans, une minoration de 1,25 % est appliquée par trimestre d’anticipation et, de 65 à 67 ans, une minoration de 0,50 % est appliquée par trimestre d’anticipation. Faire liquider cette pension avant 65 ans dans le cadre du cumul emploi-retraite pourrait donc être pénalisant. C’est pourquoi il est prévu, dans ce cas, une exception à la règle de liquidation des pensions.
Exemple : un pharmacien peut liquider dès l’âge légal (entre 60 et 62 ans en fonction de sa date de naissance) sa pension du régime de base (CNAVPL). Il entend prendre sa retraite et poursuivre son activité dans le cadre du cumul emploi-retraite libéralisé. Il réunit le nombre de trimestres requis pour liquider sa pension au taux plein. En principe, il doit liquider toutes ses pensions, donc sa pension de retraite complémentaire (CAVP). Comme cette dernière ne peut pas être obtenue avant 65 ans sans décote, il peut ne pas la liquider. Elle ne sera pas retenue pour apprécier la condition de liquidation de toutes les pensions.
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