On sait que le CICE peut concerner toutes les officines employant des salariés, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. En pratique, le CICE est imputable sur l’impôt sur les bénéfices, et vient donc en déduction de celui-ci.
Le montant moyen, dans les officines, n’est certes pas très élevé (6 000 euros environ selon les experts-comptables spécialisés dans la profession), mais il permet au moins d’alléger un peu, par l’impôt, une partie des frais de personnel. Alors que la rémunération des pharmaciens est en baisse depuis de nombreux mois, c’est donc un avantage fiscal plutôt bienvenu.
En 2016, en pratique, le CICE est calculé sur les rémunérations brutes de 2015 ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC, au taux de 6 % en métropole. Dans cette assiette, vous pouvez retenir tous les salariés avec un contrat de travail, y compris les apprentis. Le salaire de référence à prendre en compte pour apprécier la limite de 2,5 SMIC est le SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, mais sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Bien entendu, les rémunérations supérieures à 2,5 SMIC n’ont pas à être retenues, même pour la fraction inférieure à ce seuil.
À noter : les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l’officine ne sont pas prises en compte dans l’assiette du CICE. Il en est de même pour les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés pour l’exercice de leur mandant social (gérants de SELARL ou de SARL, par exemple).
Autre restriction : le salaire du conjoint d’un pharmacien individuel non adhérent d’un centre de gestion agréé n’est retenu que dans la limite de 13 800 euros. À l’inverse, le salaire du conjoint d’un pharmacien individuel qui est adhérent d’un organisme agréé peut être pris en compte en totalité.
Formalités indispensables
Pour avoir droit au CICE cette année, il faut remplir, avec la déclaration des résultats de 2015 qui devra être souscrite par voie dématérialisée le 3 mai prochain au plus tard, un imprimé spécifique n° 2069-RCI-SD. C’est le seul support déclaratif du CICE. Il existe un autre formulaire, n° 2079-CICE-FC-SD, qui constitue quant à lui une fiche d’aide au calcul du crédit d’impôt. Il n’a pas à être transmis à l’administration fiscale, sauf en cas de demande d’information. En pratique, le montant du CICE déterminé au moyen de cette fiche de calcul doit être reporté dans le cadre I de la déclaration 2069-RCI-SD.
Par ailleurs, pour les pharmaciens imposables en BIC (exploitants individuels et associés de SNC pour l’essentiel), le montant du crédit d’impôt devra être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus 2042 C-PRO, à souscrire pour la fin mai, afin de déduire ce montant de leur impôt sur le revenu.
Ceci pour le volet fiscal des obligations à remplir. Mais, sur le plan social, le bénéficie du CICE suppose aussi que vous ayez bien déclaré les rémunérations qui servent d’assiette à ce crédit d’impôt, au fur et à mesure de leur versement, dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles transmises à l’Urssaf. Concrètement, le montant cumulé des salaires éligibles au CICE pour 2015 et l’effectif salarié de l’officine doivent avoir été inscrits sur une ligne spécifique du bordereau URSSAF et reportés dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Les concentrations continuent
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