Nos conseils pour la déclaration de vos revenus 2014

COMME l’an dernier, les déclarations de bénéfices des officines devront être souscrites pour 5 mai dans le cas général, quel que soit le régime d’imposition de votre pharmacie, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Cette déclaration devra être adressée au service des impôts par voie dématérialisée, en utilisant la procédure TDFC, via votre expert-comptable ou le centre de gestion agréé. Les imprimés que vous devez adresser à l’administration cette année pour votre déclaration de résultats ne changent pas :

- au régime du réel normal et à l’impôt sur le revenu, vous devez souscrire une déclaration de résultat n° 2031, complétée par deux séries de tableaux comptables et fiscaux. Vous devez aussi fournir un certain nombre d’informations détaillées sur papier libre ;

- si vous êtes en société soumise à l’IS (SEL, SARL…), vous devez remplir une déclaration n° 2065 avec ses tableaux et ses annexes.

Votre déclaration générale des revenus de 2014 pourra être souscrite, quant à elle, jusqu’à la fin du mois de mai pour les déclarations « papier », ou avec un délai supplémentaire de deux à trois semaines variable suivant votre département de résidence si vous optez pour la déclaration en ligne sur le site officiel des impôts www.impots.gouv.fr. Attention d’ailleurs : il est possible que cette année soit la dernière avec des imprimés 2042 « papier », l’administration envisageant d’imposer la télétransmission à tous les contribuables à compter de 2016.

Les pharmaciens à l’impôt sur le revenu et directement imposables en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) devront remplir également une déclaration complémentaire n° 2042 C-PRO, disponible au centre des finances publiques ou à télécharger sur www.impots.gouv.fr, afin d’y indiquer leur bénéfice professionnel de 2014. Ceux qui ont déjà rempli cet imprimé les années précédentes le recevront automatiquement. Cette déclaration 2042 C-PRO devra être jointe à la déclaration d’ensemble 2042.

Les cas particuliers de déclaration.

La déclaration de vos revenus professionnels de 2014 doit être effectuée dans des délais particuliers dans les cas suivants.

Vous cessez votre activité : dans ce cas, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 60 jours à compter de la date effective de cette cessation. Vous devez la télétransmettre au centre des impôts de votre lieu d’exercice, s’il est différent de celui de votre résidence.

Vous vous êtes marié ou pacsé en cours d’année : vous êtes en principe soumis à une imposition commune pour l’année entière et pour l’ensemble de vos revenus, mais vous pouvez opter pour l’imposition distincte de vos revenus (deux déclarations doivent alors être souscrites).

Vous avez divorcé ou vous êtes séparé : ici, chacun des ex-époux ou partenaires est imposé distinctement sur ses revenus de l’année entière au cours de laquelle intervient le divorce ou la séparation ainsi que sur la fraction justifiée des revenus communs qui lui revient, ou à défaut de pouvoir justifier ces revenus, sur la moitié des revenus communs.

Les nouveautés pour vos revenus 2014.

Plusieurs changements sont intervenus pour la déclaration et l’imposition de vos revenus de pharmacien de 2014. La loi de finances pour 2015, tout d’abord, a instauré un nouveau barème de l’impôt sur le revenu, en supprimant la première tranche à 5,5 % de ce barème et en instituant une première tranche d’imposition au taux de 14 %. En pratique, ce nouveau barème se traduira par un allégement d’impôt jusqu’à 12 051 euros de revenu imposable par part fiscale et par un nouveau seuil « d’entrée » dans le barème fixé à 9 960 euros de revenu.

Par ailleurs, les autres seuils et limites liés au barème sont relevés de 0,5 %. Cette hausse s’applique notamment au plafonnement des effets du quotient familial, à l’abattement de 10 % pour frais professionnels… À noter également que le montant déductible de la pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal est porté à 5 726 euros.

Du côté des réductions d’impôt, le système d’investissement « Duflot » dans l’immobilier locatif est assoupli depuis le 1er septembre 2014. Rebaptisée « Pinel », cette nouvelle réduction d’impôt permet désormais de moduler la durée de l’engagement de location de six à douze ans.

Plusieurs mesures de la loi de finances ont d’autre part supprimé certains avantages réservés aux adhérents des centres de gestion agréés, mais à compter de l’imposition des revenus de 2015 seulement. Pour l’imposition des revenus de 2014, le principal avantage fiscal des adhérents, à savoir l’absence de majoration de 25 % du bénéfice imposable, reste inchangé.

Votre bénéfice d’exploitant individuel.

En tant que titulaire d’une officine individuelle, votre bénéfice de 2014 est imposable en totalité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce bénéfice est calculé par le fisc en retranchant de vos recettes de 2014 le montant des dépenses que vous avez engagées. Vos frais professionnels sont déductibles à condition, notamment, qu’ils vous incombent personnellement et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine.

Attention toutefois à certaines limites de déduction, comme celle des versements effectués sur un contrat de retraite et de prévoyance loi Madelin. Pour les revenus de 2014, la limite supérieure de déduction est de 69 464 euros pour la retraite et de 9 012 euros pour la prévoyance.

Si votre conjoint est salarié de la pharmacie, vous pouvez déduire son salaire en totalité si vous êtes marié en régime de séparation de biens ou si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé. La déduction de ce salaire est plafonnée à 13 800 euros si vous n’êtes pas adhérent d’un centre de gestion agréé et marié en régime de communauté. Attention : si votre conjoint travaille avec vous à temps partiel, cette limite doit être calculée au prorata du temps passé. Ces règles s’appliquent également aux conjoints salariés dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL et SELURL).

››› Vous devrez reporter votre bénéfice net sur l’imprimé n° 2042 C-PRO, page 2, et le salaire de votre conjoint page 3 de l’imprimé n° 2042.

Vous êtes associé en SNC.

Que vous soyez associé d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une SARL de famille ayant opté pour l’impôt sur le revenu, les règles d’imposition de votre bénéfice sont les mêmes que pour les pharmaciens individuels : vous êtes directement imposable en BIC sur votre quote-part de bénéfice. De même, vous pouvez déduire vos frais professionnels de cette quote-part à condition qu’ils vous incombent en propre et qu’ils n’aient pas déjà été pris en compte pour le calcul du bénéfice de l’officine.

Si votre conjoint est salarié de la société dont vous êtes associé, son salaire est déductible aux mêmes conditions que pour les conjoints d’exploitants individuels. Si plusieurs conjoints d’associés sont salariés, la limite de déduction de 13 800 euros (voir ci-dessus) est appliquée à la rémunération versée au conjoint de chaque associé.

Bien entendu, si la société adhère à un centre de gestion agréé, vous profitez aussi de l’avantage fiscal, c’est-à-dire l’absence de majoration de 25 %.

››› Vous devrez reporter votre part de bénéfice net sur l’imprimé n° 2042 C-PRO, page 2, et le salaire de votre conjoint page 3 de l’imprimé n° 2042.

Vous êtes gérant d’une SELARL.

En tant que gérant d’une officine en SELARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), votre rémunération de gérant majoritaire (ou éventuellement minoritaire) est considérée comme un salaire. Il en est de même si vous êtes gérant d’une SARL, ou d’une EURL ou d’une SELURL ayant opté pour l’IS ou soumise à l’IS. Pour déterminer votre rémunération nette imposable, certains frais sont déductibles.

Tout d’abord, vous pouvez déduire de votre rémunération brute un certain nombre de charges. En premier lieu vos cotisations sociales personnelles : cotisations obligatoires d’assurance-maladie et maternité, cotisations d’allocations familiales, cotisations obligatoires de retraite de la CAVP, cotisations facultatives comme les rachats de points à votre régime de retraite ou les primes versées sur un contrat Madelin.

Vous pouvez également déduire de votre rémunération brute (mais pour une fraction seulement) les intérêts de l’emprunt contracté pour participer au rachat de votre officine. Dans tous les cas, vous devez joindre à votre déclaration une note indiquant le détail de vos cotisations et des intérêts d’emprunt.

Votre rémunération étant imposable en salaires, vous aurez droit à la déduction du forfait de 10 % sur cette rémunération. La déduction couvre vos frais de déplacement du domicile à l’officine, vos frais supplémentaires de restaurant si vous êtes obligé de prendre vos repas sur place, et vos frais de documentation personnelle et de formation permanente. Si ce forfait de 10 % est insuffisant, vous pouvez aussi demander la prise en compte de vos frais réels. Il faut alors justifier de ces frais dans une note détaillée jointe à la déclaration. Attention : dans ce cas, vous devez ajouter les indemnités et remboursements de frais que vous avez perçus à votre rémunération imposable.

››› Vous devrez indiquer votre salaire de gérant page 3 de l’imprimé n° 2042.

Vos dividendes d’associé.

Les dividendes de sociétés commerciales en général sont d’abord soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, au taux de 21 %. Ce dernier constitue un acompte d’impôt et est déduit ensuite de l’impôt à payer (sur vos revenus de 2014 cette année), sous forme de crédit d’impôt.

Si l’officine vous a versé des dividendes en 2014, ils sont imposables directement au barème de l’impôt sur le revenu, avec l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal, mais après déduction d’un abattement forfaitaire de 40 %.

Attention : les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5 % actuellement. Toutefois, une fraction de la CSG payée sur vos dividendes de 2014, égale à 5,1 %, viendra en déduction de vos revenus imposables de 2014 pour le calcul de votre impôt sur le revenu. C’est le fisc qui procédera à cette déduction, en fonction des éléments inscrits sur votre déclaration.

››› Vous devrez indiquer vos dividendes page 3 de l’imprimé n° 2042.