LE TAUX du prélèvement libératoire forfaitaire a tellement changé ces derniers mois que beaucoup de Français ne savent plus à quel chiffre se vouer – 19 %, 21 % ou 24 %… ? –, ni, du coup, quelle option choisir (imposition sur le revenu – IR – ou prélèvement forfaitaire libératoire – PFL). Internet n’est pas d’un grand secours car les sites n’ont pas tous pris le temps de se mettre à jour, tant et si bien que l’on y perd facilement son latin.
Commençons par rappeler que le PFL est une option permettant de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus de ses placements à la source, au moment même du versement des intérêts ou dividendes, à un taux forfaitaire ; et ce, quel que soit le montant de ses revenus imposables. Autrement dit, cette option intéresse généralement les hauts revenus, les autres ayant intérêt à opter pour l’imposition sur les revenus (auquel cas, les revenus du patrimoine imposable sont ajoutés à l’ensemble des traitements et salaires du contribuable pour le calcul de ses impôts). Reste à savoir à partir de quel taux marginal d’imposition, il convient d’opter pour le PFL ou l’IR. Et pour le savoir, encore faut-il connaître le montant dudit PFL.
Les placements à revenus fixes.
Conséquence du deuxième plan de rigueur du gouvernement, il a été décidé à la fin de 2011 que le taux du PFL passerait de 19 à 24 % à compter du 1er janvier 2012. S’y ajoutent les prélèvements sociaux, soit 13,5 % depuis le 1er octobre 2011. Au total, le PFL, quand un épargnant choisit cette option, représente donc, depuis le 1er janvier dernier, une amputation totale de 37,5 % sur les revenus dégagés par ses produits de placement dits à « revenus fixes », à savoir les comptes et livrets bancaires (hors livrets réglementés de type livret A, LDD, PEL « jeunes »), les plans d’épargne-logement (PEL) âgés de plus de douze ans (qui sont, du fait de leur âge, soumis à imposition ou PFL), les titres de dette (obligations d’État, d’entreprise) qui versent un coupon au souscripteur, ou encore les intérêts servis sur les versements sur les fonds salariaux (épargne salariale, etc.).
Dès lors, comment savoir à quelle option souscrire ? Si vos revenus 2012 s’annoncent globalement les mêmes que ceux de 2011 et que votre structure familiale est comparable (même quotient familial), il vous suffira de vous reporter à votre tranche marginale d’imposition des revenus 2011, qui sera indiquée sur votre déclaration (et de comparer ce chiffre aux 24 % du PFL, les cotisations sociales devant être acquittées en sus dans les deux cas).
Si vos revenus ou votre famille doivent changer en 2012, un petit calcul « à la louche » peut déjà vous permettre d’y voir plus clair, sachant qu’il conviendra, en fin d’année, d’affiner les choses. Pour cette première approximation globale, il suffit de sommer tous vos revenus nets imposables estimés pour 2012 (revenus BNC et salaires + revenus de patrimoine imposables – éventuels déficits antérieurs – éventuelles charges déductibles comme les pensions alimentaires – éventuels abattements spéciaux) et de les diviser par le nombre de parts de votre foyer en 2012 (1 part si vous êtes célibataire, 2 parts pour un couple, 2,5 parts pour un couple avec 1 enfant à charge, 3 parts pour un couple avec 2 enfants à charge, et 4 parts pour un couple avec trois enfants à charge). Si, au terme du calcul, le résultat de cette division ne dépasse pas 26?420 euros (barème imposition sur les revenus 2011), vous serez imposable au maximum à 14 % sur vos revenus 2012... donc le PFL n’est pas intéressant. Vous pouvez dès maintenant faire le tour de vos banques pour demander l’imposition à l’IR ! Si vous dépassez largement, vous serez imposé au taux de 30 % : a priori, opter pour le PFL s’avérera alors judicieux (vérifiez auprès de chacun de vos établissements bancaires qu’un tel choix est bien coché). Et pour ceux qui sont proches du chiffre limite, il faudra affiner fin 2012 votre simulation pour décider, en toute connaissance de cause, d’opter pour l’une ou l’autre des options avant le 31 décembre impérativement !
Dernier point à ne pas oublier dans vos calculs : la CSG acquittée à la source est déductible du revenu imposable à hauteur de 5,1 %, si les revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; en revanche, elle n’est pas déductible pour les revenus imposés au prélèvement libératoire.
Le cas des dividendes.
Un cas particulier : les dividendes pour lesquels le taux de prélèvement passe à 21 % (contre 19 % auparavant). Un cadeau au regard des 24 % qui touchent les produits d’épargne… pas si sûr ! En effet, chaque année, nombre de contribuables pensent faire une bonne affaire en optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs dividendes… et se retrouvent au final plus fortement imposés. En effet, le raisonnement simpliste selon lequel, « dès lors que l’on est taxé dans les tranches à 30 % et 41 % du barème progressif de l’impôt sur le revenu, on a intérêt à opter pour le PFL à 21 % » est une erreur. C’est en effet oublier que les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu jouissent de plusieurs abattements : abattement forfaitaire de 40 %, abattement fixe de 1 525 euros pour une personne seule (ou 3?050 euros pour un couple), récupération d’une partie de la CSG à hauteur de 5,1 % du montant brut des dividendes et déduction des droits de garde. Or ces abattements ne s’appliquent que lorsque le contribuable choisit l’option de l’imposition sur le revenu (et disparaît avec le choix de l’option du PFL) ! Les simulations montrent ainsi que choisir le PFL n’est jamais intéressant lorsque l’épargnant est dans la tranche à 30 % du barème de l’impôt sur le revenu ou dans une tranche inférieure. Par exemple, un médecin célibataire percevant 20 000 euros de dividendes en 2012 (avec 1 500 euros de droits de garde) et taxé dans la tranche à 41 % du barème de l’impôt payera 6 900 euros avec le PFL… et seulement 5 904 euros avec l’option de l’imposition sur le revenu. « Si l’épargnant ne paie pas de droits de garde sur son compte titres ordinaire et qu’il est célibataire, l’option PFL n’est intéressante en 2012 qu’à la double condition d’être imposé dans la tranche d’impôt sur le revenu de 41 % (soit la plus élevée) et de percevoir au moins 19 500 euros de dividendes, calcule ainsi Patrimea, société de conseil en gestion de patrimoine. Dans le cas où cet épargnant serait soumis à une imposition commune (s’il est en couple), le montant des dividendes en 2012 doit être au minimum de 39 000 euros pour choisir l’option du prélèvement forfaitaire libératoire. »
Les taux particuliers.
Enfin, il convient de spécifier que les taux particuliers du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ne sont, en revanche, pas modifiés. Ainsi, les taux du prélèvement forfaitaire demeurent, hors prélèvements sociaux, fixés à 35, 15 ou 7,5 % pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie ; 60 % pour les produits des bons anonymes ; 50 % pour les produits dont le débiteur est établi en France et qui sont versés dans un État ou territoire non coopératif ; et 5 % pour les revenus provenant des produits d’épargne solidaire.
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