Président du Centre de Gestion Agréé CGA PARTENAIRE

LE QUOTIDIEN DU PHARMACIEN.- Comment se passe, en pratique, la télédéclaration des résultats des adhérents de CGA PARTENAIRE ?

JEAN-JACQUES DES MOUTIS.- Le plus souvent, la télédéclaration des résultats est assurée par l’expert-comptable du pharmacien, après signature d’un mandat donné à celui-ci. Dans ce cas, le centre récupère une copie de cette télédéclaration EDI, en même temps que le service des impôts. Nous intégrons ensuite ce document dans notre base de données pour effectuer notre travail de contrôle, le compte rendu de mission et délivrer l’attestation fiscale de l’adhérent.

Si, toutefois, un pharmacien adhérent n’a pas d’expert-comptable ou si ce dernier n’assure pas la télétransmission à l’administration fiscale, nous pouvons nous charger nous-mêmes, gratuitement, de cette opération, après également la signature d’un mandat donné par l’adhérent. Ce mandat est valable ensuite les années suivantes.

Depuis cette année, nous sommes également autorisés à assurer la télétransmission de la liasse fiscale des pharmaciens non-adhérents, à l’occasion de leur première déclaration de résultats par ce moyen. Très peu d’entre eux, néanmoins, devraient être concernés.

Dans quel délai la déclaration de résultats doit-elle parvenir au centre lorsque celui-ci la télétransmet ensuite à l’administration fiscale ?

Pour que CGA PARTENAIRE ait le temps d’effectuer le traitement et la vérification de la déclaration, elle doit nous parvenir avant la date limite du 5 mai, début avril étant le mieux.

Les pharmaciens peuvent-ils bénéficier d’un report de délai après le 5 mai pour la télédéclaration de 2015 ?

Les années précédentes, la transmission dématérialisée de la déclaration de résultats permettait de bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours au-delà de la date limite normale.

Mais, cette année, ce report de délai a été supprimé, et la date limite d’envoi des déclarations dématérialisées à l’administration fiscale est uniformément fixée au 5 mai 2015. Cependant, les pharmaciens pourront exceptionnellement, et pour la dernière fois cette année, bénéficier d’un report jusqu’au 15 mai 2015, à condition d’en faire la demande par une mention expresse dans une annexe à la liasse fiscale.