Règlement intérieur, mode d’emploi

Publié le 28/04/2016

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En société d’exercice libéral (SEL), l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire. Que doit-il contenir et comment le rédiger ? Réponses et explications avec Me Bastien Bernardeau, président du réseau de notaires Pharmétudes.

Dans une SEL, les statuts ne peuvent pas tout prévoir. Ils sont insuffisants pour régler certaines questions qui peuvent se poser dans la vie de la société et entre les associés. La rédaction d’un règlement intérieur est donc nécessaire, et même obligatoire.

« Il est important de rédiger ce document très en amont, afin d’anticiper les problèmes et de prévoir les solutions que l’on peut leur apporter », expliquait Me Bastien Bernardeau lors d’une conférence au dernier salon PharmagoraPlus. Le règlement intérieur, en effet, a d’abord pour objet de préciser les dispositions qui vont permettre aux associés de travailler ensemble. Il fixe aussi, notamment, la rémunération du ou des gérants. En pratique, il doit mentionner, par exemple :

- la répartition des pouvoirs et des tâches de chaque associé (qui est responsable de quoi, notamment des contrats de travail et des relations avec le personnel) ;

- la répartition du temps de travail de chacun (horaires journaliers, vacances, gardes, etc.) ;

- la répartition des résultats (en général au prorata de la détention du capital ou du temps de travail ou avec un panachage de ces deux formules) ;

- les réintégrations à effectuer avant distributions des bénéfices, en prenant ou non en compte des consommations personnelles, des frais particuliers de déplacement…) ;

- les situations exceptionnelles comme les absences pour maladie, le décès, le départ en retraite… ;

- le fonctionnement des comptes courants d’associés avec - ce qui est très important - les modalités des prélèvements, la rémunération et le blocage éventuel des comptes.

« L’établissement d’un règlement intérieur constitue ainsi, pour les associés, un avantage psychologique très important puisqu’il permet, en ayant réfléchi aux causes des conflits éventuels, de trouver à l’avance les moyens d’une bonne entente », conclut Me Bernardeau.

À noter aussi, qu’une fois établi, le règlement intérieur doit être communiqué au conseil de l’Ordre. Et qu’il peut être complété par un pacte d’associés, qui permet de fixer à l’avance les règles des règles de cessions de parts et d’intégration de nouveaux associés.

F. S.