En première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé l’obligation, pour les pharmaciens titulaires, de détenir au moins 5 % des parts de leur société d’exercice libéral (SEL). Cette mesure devrait logiquement être confirmée lors de l’adoption définitive du projet de loi de santé.
La mesure est importante. En effet, pour qu’une SPFPL de pharmaciens puisse bénéficier du régime de l’intégration fiscale et donc déduire les intérêts de l’emprunt ayant servi à acquérir les parts de la SEL, elle doit détenir au moins 95 % du capital de cette société. Cet avantage fiscal n’est donc pas accessible quand la SEL comporte au moins deux titulaires.
En supprimant l’obligation pour les titulaires de détenir 5 % au moins des parts de la SEL, l’intégration fiscale devient accessible à la SPFPL détenant les parts d’une SEL avec plusieurs titulaires.
À noter qu’à défaut d’intégration fiscale, le régime fiscal mère-fille peut aussi s’appliquer aux SPFPL et aux SEL. C’est tout de même un système avantageux : il permet de faire remonter les dividendes de la SEL dans la holding et de rembourser l’emprunt de la holding avec ces dividendes. Ces dividendes versés par la société-fille à la société-mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 %.
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