LA LOI de finances pour 2015, élaborée sur une prévision du déficit public de 4,3 % du PIB et sur un taux de croissance de 1 % en 2015, instaure d’abord un nouveau barème de l’impôt sur le revenu en supprimant la première tranche à 5,5 % de ce barème et en instituant une première tranche d’imposition au taux de 14 %. En pratique, ce nouveau barème se traduira par un allégement d’impôt jusqu’à 12 051 euros de revenu imposable par part fiscale.
Par ailleurs, les autres seuils et limites liés au barème sont relevés de 0,5 %, et la réduction d’impôt « Duflot » pour investissement locatif est assouplie et rebaptisée « Pinel » pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. À noter aussi que la loi de finances rectificative pour 2015 confirme la mise en place facultative par les communes, dès 2015, d’une majoration de 20 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements vacants.
Adhérents des CGA.
Mais c’est du côté de la fiscalité des entreprises que les changements, cette année, sont les plus nombreux. Tout d’abord, certains avantages accordés aux adhérents d’un organisme agréé – qui concernent surtout les petites officines à l’impôt sur le revenu – sont supprimés. Notamment, le salaire du conjoint du titulaire travaillant dans l’officine ne sera plus déductible des bénéfices en totalité, mais dans une limite annuelle de 17 500 euros. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er janvier 2016. Jusqu’à présent, la rémunération du conjoint de l’exploitant était intégralement déductible des résultats lorsque le pharmacien est adhérent d’un centre de gestion agréé (CGA) ; lorsque l’officine n’est pas adhérente d’un CGA, la déduction du salaire du conjoint était limitée à 13 800 euros, sauf si les époux sont mariés sous un régime exclusif de communauté. La nouvelle limite de déduction du salaire du conjoint va donc s’établir à 17 500 euros, aussi bien pour les adhérents que pour les non-adhérents d’un CGA.
De plus, la réduction à deux ans du délai dans lequel l’administration fiscale peut procéder à des rectifications sur les déclarations fiscales des adhérents d’un centre de gestion agréé est supprimée. Ainsi, les adhérents des CGA sont désormais soumis au délai de reprise de droit commun, soit, en général, trois ans. Il faut savoir, toutefois, que le principal avantage fiscal accordé aux adhérents d’un organisme agréé, c’est-à-dire l’absence de majoration de 25 % du revenu professionnel, est maintenu.
Autres mesures fiscales.
La loi de finances pour 2015 apporte néanmoins quelques bonnes nouvelles. La plus notable concerne le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), calculé sur les salaires : le taux de ce crédit d’impôt est majoré pour toutes les entreprises - et donc également pour les officines - dans les départements d’outre-mer. Le taux passe de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et est fixé à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
D’autre part, plusieurs dispositifs fiscaux particuliers dans certaines zones du territoire sont reconduits. Ainsi, le régime d’exonération fiscale sur les bénéfices, applicable aux officines reprises dans les zones de revitalisation rurale, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. De même, le dispositif d’exonération des bénéfices en vigueur dans les zones franches urbaines est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, et celui qui s’applique dans les bassins d’emploi à redynamiser est prorogé de trois ans. Il en va de même, dans ces derniers territoires, pour l’exonération de taxe foncière, de contribution foncière des entreprises (CFE) et des cotisations sociales patronales. En outre, de nouvelles exonérations de taxe foncière et de CFE sont instituées pour les petites entreprises de moins de dix salariés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Autre mesure positive : la loi de finances rectificative pour 2015 assouplit les conditions d’accès aux réductions d’impôt « Madelin » et d’ISF en cas de souscription au capital d’une société holding pure (SFPL notamment), à compter du 1er janvier 2015. Rappelons en effet qu’un contribuable qui effectue, jusqu’au 31 décembre 2016, des versements en numéraire pour la souscription, directe ou indirecte, au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées, peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou d’impôt de solidarité sur la fortune dite « ISF-PME ». Entre autres conditions, il faut conserver les titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Dernière - petite - bonne nouvelle, enfin : l’intégration dans les bases des impôts locaux de la révision de la valeur locative des locaux professionnels sera reportée d’un an, c’est-à-dire en 2016. C’est une mesure favorable car cette révision des valeurs locatives pourra aboutir, dans certains cas, à des hausses importantes des impôts locaux, notamment de la cotisation foncière des entreprises payée par les officines.
Au chapitre des augmentations, en revanche, on peut relever qu’une taxe additionnelle spéciale sera mise à la charge de tous les particuliers ou des professionnels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes de la région Île-de-France. Le produit de cette taxe spéciale sera fixé, avant le 31 décembre de chaque année, par le conseil régional d’Île-de-France.
Les mesures sociales.
Sur le plan social, la loi de finances pour 2014 instaure une nouvelle aide à l’apprentissage pour les employeurs qui recrutent ou ont recruté un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire depuis le 1er juillet 2014. Cette aide est d’un montant minimum de 1 000 euros. Elle est versée par les régions, selon des modalités qu’elles déterminent, et peut se cumuler avec la prime à l’apprentissage qui existe déjà. Si vous souhaitez embaucher un apprenti, vous avez intérêt à le faire rapidement car, à partir du 1er juillet 2015, les conditions seront plus restrictives.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, quant à elle, limite à trois mois, à compter de 2015, la durée du contrôle URSSAF pour les petites entreprises de moins de dix salariés, et ouvre la possibilité de conclure une transaction avec l’URSSAF après un contrôle et un redressement de cotisations sociales.
Du côté des prestations, la loi institue une modulation des allocations familiales, selon les ressources des bénéficiaires, à compter de juillet 2015.
Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29.12.2014, « JO » du 30.12.2014.
Loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29.12.2014, « JO » du 30.12.2014.
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 n° 2014-1554 du 22.12.2014, « JO » du 24.12.2014.
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