RÉFORME ANNONCÉE DU RÉGIME PRÉFON

Transferts d’épargne et retraits bientôt autorisés

Publié le 22/10/2009

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Nouvelle réforme pour le régime Préfon. Le 1er janvier 2010 perdra ses dernières contraintes, comme l’impossibilité de transférer l'épargne accumulée vers un autre régime et d’effectuer

Lors de sa création en 1967, le contrat Préfon est conçu comme un système d’épargne retraite, mais avec des avantages dérogatoires par rapport aux autres régimes du même type. En effet, la retraite Préfon offre alors des avantages fiscaux importants aux adhérents (déduction sans plafond du montant de leurs cotisations et du rachat d'années de cotisations). Et comme il s’adresse aux agents et ex-agents du secteur public ainsi qu'à leurs conjoints, de nombreux pharmaciens sont aujourd’hui adhérents de la Préfon.

Première révolution au sein de ce régime qui date du vote de la loi Fillon sur les retraites de 2003. Le contrat Préfon est désormais assimilé à un PERP (plan d’épargne retraite populaire). De ce fait, ses avantages fiscaux vont être progressivement diminués : plafonnement de la déduction possible et globalisation avec les autres produits du même type (10 % des revenus professionnels nets de l'année antérieure), réduction du nombre d’années rachetables (quatre années par an en 2009 puis deux années par an en 2010, 2011 et 2012).

En revanche, contrairement aux PERP « classiques », les adhérents à ce régime ne pouvaient pas décider de le quitter et de transférer leurs droits dans d'autres régimes de retraites ou sur des contrats d'assurance-vie. Les sommes capitalisées sur leurs comptes demeuraient non transférables et seule la rente viagère était autorisée en sortie.

Cette restriction tombe donc le 1er janvier prochain. À cette date, un adhérent pourra quitter le régime Préfon s'il le souhaite et transférer la valeur de son épargne sur un contrat d'assurance-vie ou un PERP.

C’est pourquoi cette seconde « révolution » dans la vie du régime Préfon est importante pour les adhérents. Elle va donner un bol d'air aux détenteurs de contrats Préfon, qui assistent à la quasi-absence d'évolution de leurs droits à retraite. Sur les cinq dernières années, la hausse s'est limitée à 5,6 %.

Même si ce taux ne peut être comparé à celui d'un placement, c'est un résultat décevant qui s’explique, d’une part, par l'allongement de la durée de vie de ses rentiers et, d’autre part, par le peu d’entrain de nouveaux souscripteurs.

De plus, à compter du 1er janvier, les souscripteurs de placements Préfon bénéficieront des mêmes informations que ceux de con?trats d'assurance-vie classiques.

Jusqu'à présent, le régime Préfon, comme d’ailleurs le régime CGOS des hospitaliers, n'était pas tenu de faire connaître à ses adhérents la valeur d'épargne de leur contrat. Les adhérents n’étaient informés que du nombre de points acquis et de la valeur minimale de leur complément de retraite.

Enfin, comme pour un PERP, en cas d’expiration des droits de l'affilié aux allocations chômage, en cas de cessation d'activité non salariée ou d’invalidité de seconde ou de troisième catégorie, les adhérents pourront désormais percevoir immédiatement leur épargne.

Mais attention, si l'affiliation au régime Préfon retraite date de moins de dix ans, une pénalité de 5 % sera conservée par Préfon.

A l'inverse, les personnes adhérentes à d'autres organismes ou assurances pourront désormais demander le transfert de leurs droits vers Préfon retraite, à condition, bien entendu, de pouvoir bénéficier de ce régime.

En fait, la réponse à cette question réside dans la comparaison entre l’avantage fiscal offert et le rendement du produit Préfon et de l’autre placement. Si l’on a déjà par ailleurs souscrit un PERP, les avantages fiscaux étant identiques, c’est l’espoir de rendement après frais qui doit faire la différence.

Plus difficile, si l’on compare Préfon et assurance-vie, car il faudra tenir compte de l’impact de la réduction fiscale sur le rendement réel net.

Autre point à ne pas négliger, l’impact de la fiscalité ISF sur le rendement du placement. Durant la phase d'épargne, Préfon et Perp n'offrant que des possibilités légales de rachat, les sommes investies chaque année n’ont pas à être intégrées dans le patrimoine imposable au titre de l’ISF payable l’année suivante, à l’exception des primes éventuellement versées après l’âge de 70 ans. Il n’en est pas de même pour l’assurance-vie dont la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition doit être prise en compte lors de l’évaluation du patrimoine imposable.

Durant la phase de perception de sa rente, le souscripteur Préfon ou Perp à titre professionnel, est également exonéré d'ISF sur la valeur de capitalisation de celle-ci sous réserve, conformément aux dispositions de l'article 885 J du code des impôts, que les versements aient été effectués de façon régulière sur une période de quinze ans au moins ; les rachats de comptent pas.

En revanche, si l’on opte pour une sortie en rente d’un contrat d’assurance-vie, la somme capitalisée du contrat doit être incluse dans le patrimoine imposable.