Transmettre l’officine à moindre coût

Publié le 02/10/2014

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Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez transmettre votre officine individuelle ou les parts de la société qui l’exploite à un enfant, avec un dispositif de paiement échelonné des droits sans aucun intérêt à payer. Un « crédit gratuit » qui n’existera plus le 1er janvier 2015.

LE MONTANT des droits de succession et de donation sur une officine dépend de la valeur de cette officine et du lien de parenté de l’héritier ou du donataire. En principe, ces droits sont payables immédiatement. Toutefois, et moyennant des garanties à constituer en faveur du Trésor, ils peuvent faire l’objet d’un paiement différé pendant cinq ans et fractionné ensuite pendant dix ans, soit une période totale de quinze ans au maximum.

Ce « crédit » accordé par le fisc se paie avec des intérêts calculés au taux légal en vigueur au jour de la demande de paiement différé et échelonné. Or, actuellement et jusqu’au 31 décembre prochain, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 %, arrondi à… 0 %. Il est donc possible aujourd’hui de demander un crédit sur le paiement des droits de donation d’une officine et de payer ces droits en quinze ans sans intérêts, dès lors que la demande est déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

En effet, le 1er janvier prochain, cet avantage disparaîtra : à compter de cette date entrera en vigueur, pour les entreprises, un nouveau d’intérêt légal dont le montant sera calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit. Ce nouveau taux n’est pas encore connu, mais il sera obligatoirement supérieur à 0 %…

Les opérations concernées.

Vous pouvez bénéficier de ce régime du paiement différé et fractionné avec un taux de crédit à 0 % actuellement pour toute donation d’une officine individuelle ou en société, telle qu’une donation simple ou une donation-partage, et quelle que soit la qualité du donataire (héritier ou non). Peuvent également en bénéficier les signataires d’un pacte Dutreil (avec une réduction des droits de 75 %) qui projettent de réaliser une donation de l’officine au profit d’un enfant, ainsi que les transmissions d’une participation dans une société holding animatrice (SPFPL).

À noter simplement que si l’opération porte sur les titres de la société exploitant l’officine, le bénéficiaire doit recevoir individuellement des parts ou actions représentant au moins 5 % du capital.

Il faut savoir enfin que cet avantage peut être accordé également pour les apports purs et simples (c’est-à-dire sans prise en charge d’un passif) d’une officine individuelle à une société telle qu’une SEL. Mais dans ce cas, le paiement des droits de mutation peut être seulement fractionné, et non différé. C’est tout de même un avantage conséquent lors du passage de l’exploitation individuelle à un exercice en société.

F.S.