Bon à savoir

Travaux et TVA à 7 %

Publié le 19/01/2012

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Bonne nouvelle si vous avez des travaux en cours : les travaux dans les logements restent soumis au taux de 5,5 % lorsque le devis a été signé et un acompte versé avant le 20 décembre 2011.

À quelques jours de son décès, un particulier à la « riche idée » de vendre une bouchée de pain (61 000 euros) plusieurs biens immobiliers situés en Corse. Le fisc n’est pas dupe : « l’intention libérale est suffisamment établie » et « l’acte présentait le caractère d’une donation », ce que le comité de l’abus de droit confirme. Idem pour une cession de nue-propriété à un prix très « amical » (112 500 euros contre 700 000 euros selon l’évaluation du fisc, chiffre ramené à 537 030 euros par la commission départementale de conciliation) sachant qu’il existait des « liens personnels et familiaux entre les parties » et que la contrepartie à ce faible prix était douteuse (le couple acquéreur s’était soi-disant engagé à subvenir aux besoins du couple vendeur). À la clé pour avoir voulu, par une cession déguisée, échapper aux droits de donation : se voir appliquer 80 % de pénalités.

Instruction fiscale n° 13 L-8-11

du 24 novembre 2011

À compter du 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées. Un décret publié au « Journal officiel » du mercredi 7 décembre 2011 a en effet porté de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Autre changement : le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Des courriers électroniques frauduleux adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l’administration fiscale et l’entête du ministère du Budget ont été signalés. Ces courriers, accompagnés d’un formulaire, invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi qu’un numéro de carte bancaire en vue d’obtenir un remboursement d’impôt. La Direction générale des finances publiques, totalement étrangère à cet envoi, rappelle qu’elle ne fait jamais d’envois sous cette forme aux contribuables pour leur demander des informations. Par ailleurs, le numéro de carte bancaire n’est jamais exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.