Une amnistie fiscale pour les adhérents d’un CGA

Les officines qui sont adhérentes d’un centre de gestion agréé (CGA) bénéficient d’un avantage substantiel au regard des pénalités fiscales : sauf en cas de manœuvres frauduleuses, aucune majoration fiscale ne peut leur être appliquée dès lors qu’elles ont fait connaître spontanément à l’administration, dans les trois mois de leur adhésion, les inexactitudes ou les omissions dans leurs déclarations fiscales antérieures.

Cette « amnistie » est soumise à la double condition :

- que ces inexactitudes ou ces omissions n’aient fait l’objet, jusque-là, d’aucune procédure administrative ou judiciaire ni d’aucune proposition de rectification ;

- que l’impôt normal soit réglé dans les délais normaux.

Cet avantage, il faut le noter, s’ajoute à une autre faveur dont bénéficient les mêmes adhérents d’un CGA : un raccourcissement du droit de reprise de l’administration, c’est-à-dire du droit pour les vérificateurs d’effectuer un contrôle fiscal et de rectifier l’impôt. En effet, ce droit de reprise pour l’impôt sur les bénéfices peut normalement s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû. Or, lorsque l’officine adhère à un centre de gestion agréé, ce droit de reprise est ramené à deux ans.