LA DEUXIÈME LOI de finances rectificative pour 2012 (1) constitue, pour le nouveau Gouvernement, la « première étape de la réforme fiscale et du redressement des comptes publics », avant la mise au point et l’adoption du budget pour 2013, dont les grandes lignes devraient être bientôt connues.
Les mesures fiscales adoptées portent essentiellement sur les contribuables les plus aisés et les grandes entreprises. Le dispositif de TVA sociale, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre, est abrogé. L’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires sont supprimées, sauf pour les cotisations patronales des petites entreprises de moins de 20 salariés. Ainsi, les officines de moins de 20 salariés peuvent conserver les déductions de cotisations patronales.
La fiscalité va toutefois s’aggraver pour les successions et donations : l’abattement sur les successions et donations en ligne directe est abaissé à 100 000 euros (au lieu de 159 300 euros), et le délai nécessaire pour en bénéficier entre deux donations est allongé de 10 à 15 ans. Près de 90 % des successions devraient cependant continuer d’être exonérées, selon les pouvoirs publics. À noter également qu’une contribution exceptionnelle sur la fortune est créée pour les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros, à payer dès la rentrée...
Prélèvements en hausse.
Côté prélèvements sociaux, les hausses sont nombreuses. Pour les pharmaciens et les salariés des officines, les principales mesures à retenir sont les suivantes :
– depuis le 1er juillet 2012, le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus des placements d’épargne est passé de 13,5 à 15,5 %. Initialement votée par l’ancien gouvernement en même temps que l’application de la TVA sociale (supprimée par le nouveau gouvernement), cette hausse a été conservée ;
– pour les employeurs, le taux du forfait social appliqué sur les dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement ou de participation mis en place au sein des entreprises est considérablement augmenté puisqu’il est passé, depuis le 1er août, de 8 % à 20 % ;
– enfin, depuis le 18 août, une taxe de 3 % est appliquée pour les dividendes versés aux actionnaires.
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