LE 2 OCTOBRE 2014, les représentants des salariés et des employeurs sont parvenus à un accord adaptant la loi du 14 juin 2013 sur le travail à temps partiel. Cet accord a fait l’objet de l’opposition d’un seul syndicat, minoritaire (la CGT), et il pourra donc entrer en vigueur dans toutes les pharmacies dès la publication de son arrêté d’extension.
L’avis publié au « Journal officiel » du 27 novembre est une première étape vers cette extension, en invitant les organisations syndicales et les personnes intéressées à faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours (le ministère du Travail peut également émettre des réserves). Ensuite, et une fois l’arrêté d’extension publié au « Journal officiel », l’accord sur le temps partiel prendra effet à compter du 30e jour suivant.
Cette extension est très attendue par les employeurs et les salariés car, actuellement, la loi sur le temps partiel continue de s’appliquer. Ainsi, depuis le 1er juillet 2014, et sauf dérogation individuelle sur demande écrite et motivée du salarié, toute nouvelle embauche à temps partiel en officine doit être conclue pour une durée minimale de travail de à 24 heures par semaine. Lorsque l’accord du 2 octobre sera étendu, ces conditions d’embauche seront plus souples.
16 heures par semaine minimum.
En effet, il sera possible de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine en fixant une durée de 16 heures par semaine seulement. Ce temps de travail concernera la généralité des salariés. Pour le personnel de nettoyage, il est prévu une autre dérogation, fixée, quant à elle, à cinq heures de travail par semaine au minimum.
En contrepartie, les horaires de travail des salariés à temps partiel devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières, ou bien sur des journées ou des demi-journées complètes. En outre, le salarié pourra légalement s’opposer à toute modification de la répartition de son horaire de travail par l’employeur dans plusieurs cas : pour des raisons familiales impératives, lorsqu’il suit un enseignement scolaire ou supérieur, ou lorsqu’il a une activité salariée chez un autre employeur ou une activité non salariée. Il pourra également s’opposer à ce que l’employeur modifie son horaire au cours d’une journée de travail. À noter aussi que l’horaire à temps partiel devra comprendre au maximum une interruption d’activité, de deux heures au plus.
L’accord prévoit également une majoration de 15 % des heures complémentaires (c’est-à-dire supplémentaires) effectuées par les salariés, dans la limite de 10 % du temps de travail contractuel. L’attribution d’un repos compensateur ne pourra se substituer au paiement des heures complémentaires.
Enfin, l’employeur pourra conclure cinq avenants par an et par salarié pour lui proposer des compléments d’heures, dans la limite d’une durée de huit semaines consécutives par avenant. Les heures complémentaires effectuées grâce à ces avenants devront être majorées de 15 %, et celles qui seront effectuées au-delà du quota d’heures fixé par l’avenant devront faire l’objet d’une majoration de 25 %.
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