Vos impôts locaux professionnels de fin d’année

La contribution foncière des entreprises est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée sur la valeur locative des locaux de votre officine, que vous en soyez propriétaire ou locataire. Dans le cas général, la valeur retenue est celle du 31 décembre de l’année n – 2, soit donc le 31 décembre 2014 pour la cotisation de CFE de 2016. Il y a deux exceptions principales à cette règle : si vous avez commencé votre activité au cours de l’année 2015, les locaux pris en compte en 2016 sont ceux qui existaient au 31 décembre 2015 ; si vous avez cédé votre activité au 1er janvier 2016, c’est votre successeur qui est imposé en 2016 sur la base de vos anciens locaux.

Concrètement, votre CFE est calculée en appliquant à la valeur locative des locaux les taux d’imposition votés par les collectivités locales. Ces taux peuvent varier très sensiblement d’une commune à une autre, et c’est ce qui explique des montants de CFE parfois très disparates pour des officines situées dans un même département. En outre, les valeurs locatives foncières ont sensiblement augmenté ces dernières années (et devraient continuer d’augmenter encore sous l’effet de la dernière révision de ces valeurs), ce qui explique aussi que, malgré les abattements et exonérations dont certains pharmaciens peuvent bénéficier, le montant de l’impôt diminue rarement…

La CFE comporte toutefois une particularité : si la valeur locative de vos locaux est faible ou très faible, vous pouvez être soumis à une cotisation calculée sur une base minimale, fixée par la commune (dans ce cas, votre avis d'imposition doit mentionner « OUI » sur la ligne 8). Pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 500 000 euros, cette base minimum doit être comprise en 2016 entre 214 et 6 625 euros. Encore une fois, c’est la commune qui décide d’instituer ou non cette base minimum, et pour un montant qu’elle choisit dans cette fourchette.

À noter également qu’en l’absence de tout changement dans vos locaux par rapport à l’année précédente, leur valeur locative ne doit pas augmenter en 2016 de plus de 1,01 %, qui est le taux de revalorisation forfaitaire décidé au niveau national. En cas d’augmentation supérieure, une demande de renseignement ou même une réclamation s’imposent.

Sachez enfin que vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE si votre officine est située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), dans une zone franche urbaine (ZFU), dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou encore en Corse. Mais ces exonérations sont en général provisoires (5 ans dans la plupart des cas), facultatives, soumises à conditions d’emploi de salariés et plafonnées…

Avis et paiement par Internet

Pour vérifier tous ces éléments, une seule façon de faire est possible : vous rendre dans votre espace professionnel du site www.impots.gouv.fr afin de consulter votre avis d’imposition. En effet, depuis l’an dernier, le fisc n’envoie plus aucun avis « papier » pour la CFE ! Sur www.impots.gouv.fr, cliquez d’abord sur « Accès par impôt », puis sur « Contribution économique Territoriale », puis encore sur « Cotisation Foncière des Entreprises », et enfin sur « Avis d’imposition ». Attention : si vous n’avez pas encore créé d’espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, faites-le rapidement. L’administration met environ 8 jours pour envoyer les codes d’accès nécessaires…

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2016. Toutefois, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement de la CFE 2016 au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (voir ci-dessous), pour réduction d’activité ou même pour fermeture d’établissement. Vous pourrez aussi contester, dans ce même délai, les erreurs décelées sur votre avis d’imposition 2016.

D’autre part, les pharmaciens non mensualisés ont dû payer un acompte de 50 % avant le 15 juin 2016 si la CFE de l’année précédente s’élevait à 3 000 euros au moins. Bien entendu, cet acompte vient en déduction du montant à payer le 15 décembre prochain.

Enfin, le paiement dématérialisé de la CFE est obligatoire : cet impôt, comme tous les impôts professionnels désormais, doit en effet être payé par télérèglement ou prélèvement à l’échéance (ou par prélèvement mensuel pour ceux qui sont mensualisés), quel que soit le chiffre d’affaires de votre officine. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % des sommes payées par un autre moyen, avec un minimum de 60 euros…

Si vous avez des difficultés à régler la CFE à la date limite prévue et si vous souhaitez obtenir un délai de paiement, adressez-vous au service des impôts des entreprises chargé du recouvrement. Et si votre avis d'imposition comporte une erreur manifeste ou si vous pensez pouvoir bénéficier du plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée ou d’un dégrèvement pour diminution des bases d’imposition et réduction d’activité, vous devez déposer une réclamation.

Vos autres obligations

Le paiement de la CFE ou du solde de la CFE pour le 15 décembre n’est pas la seule obligation qui incombe aux pharmaciens en fin d’année. Avant le 31 décembre, vous pouvez également demander le plafonnement de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 2015 à 3 % de la valeur ajoutée produite par l’officine (pour la CFE 2016, cette demande de plafonnement pourra être déposée jusqu’au 31 décembre 2017- voir ci-dessus). Il faut pour cela remplir un imprimé spécifique et le recours à votre expert-comptable est indispensable.

Quant aux pharmaciens qui ont acquis ou transféré leur officine en 2016, une déclaration (imprimé 1447-C) s’impose avant le 31 décembre également, puisque ce changement doit être signalé au fisc pour que celui-ci prenne en compte la valeur locative des nouveaux locaux. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont vous dépendez.