LE CRÉDIT d’impôt compétitivité emploi est mis en place depuis le 1er janvier 2013. Il est fixé à 4 % des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC versées au cours de l’année civile précédente, c’est-à-dire en 2013 pour le CICE 2014 (son taux passera à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014). En pratique, il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013.
En effet, cet avantage fiscal est déductible directement sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés des officines, l’excédent non imputé constituant une créance qui sera utilisée pour le paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. La créance non imputée au terme de cette période sera remboursée à l’officine. Ainsi, le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017. Toutefois, les officines ne dépassant pas la taille d’une PME au sens communautaire du terme, l’excédent de CICE sur l’impôt dû au titre d’un exercice peut également être remboursé immédiatement.
Par ailleurs, la créance « en germe » de CICE a pu, dans certains cas, être préfinancée par une banque en 2013, et a ainsi pu faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices. Le CICE applicable au titre de 2014 pourra également être préfinancé : il faudra alors le calculer de façon prévisionnelle en 2014 (c’est-à-dire l’année même du versement des rémunérations), et avant la liquidation de l’impôt l’année suivante (en 2015 pour les rémunérations versées en 2014).
Modalités pratiques.
Pour bénéficier du CICE, votre officine doit déposer une déclaration 2079-CICE-SD (cet imprimé peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr). Si elle est soumise à l’IS, cette déclaration est à déposer au moment du dépôt du relevé de solde de l’IS, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice ou le 15 mai pour les officines clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre. En pratique, une pharmacie clôturant son exercice le 31 décembre 2013 déclarera donc son CICE au plus tard le 15 mai 2014.
Quant aux officines soumises à l’impôt sur le revenu, elles devront déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur déclaration de résultats et de leur liasse fiscale, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, et reporteront le montant du crédit d’impôt dans leur déclaration de revenus 2042. En pratique, une entreprise individuelle soumise à l’IR déclarera le CICE 2013 en mai 2014.
À noter : depuis le 2 janvier 2014, toutes les entreprises peuvent également télédéclarer la déclaration 2079-CICE en utilisant la procédure dématérialisée (EDI-TDFC).
Près de 40 % du chiffre d’affaires
Médicaments chers : poids lourds de l’activité officinale
Les concentrations continuent
Hygie 31, Giropharm : grandes manœuvres au sein des groupements
Valorisation et transactions en 2023
La pharmacie, le commerce le plus dynamique de France
Gestion de l’officine
Télédéclarez votre chiffre d’affaires avant le 30 juin