Cotisations chômage

EN APPLICATION de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin dernier, les cotisations patronales d’assurance chômage sont modifiées au 1er juillet 2013 pour certains salariés. Le taux patronal global reste fixé à 4 %, mais il passe à 7 % pour les embauches en CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois, et à 5,5 % pour les embauches en CDD d’une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.

Par ailleurs, une exonération de la contribution patronale d’assurance chômage, pendant quatre mois, est accordée à tout employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI.

À COMPTER du 1er octobre 2013, toutes les officines devront payer la contribution foncière des entreprises (CFE) par télérèglement. Cette obligation de paiement dématérialisé s’applique désormais, en effet, à toutes les entreprises soumises à l’IS et à toutes celles qui sont soumises à l’impôt sur le revenu avec un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 80 000 euros.

DEPUIS le 1er juillet 2013, et pendant six mois, les salariés qui en bénéficient dans les officines peuvent demander le déblocage exceptionnel de l’intéressement affecté à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises. Les sommes débloquées doivent financer l’achat de biens de consommation ou de prestations de service (loi adoptée le 20 juin 2013, à paraître).

EN CAS de modification du contrat de travail d’un salarié à temps partiel, il faut veiller à établir un écrit signé par l’employeur et le salarié. Par conséquent, la modification de la durée du travail mentionnée sur le bulletin de salaire ne suffit pas. À défaut d’un tel avenant rédigé par écrit, le contrat de travail est présumé à temps complet (Cour de cassation, chambre sociale, 20.6.2013, n° 10-20507 FSPB).