La loi « Avenir professionnel » instaure un nouveau paysage. À partir du 1er janvier 2019, les OPCA vont disparaître et seront remplacés par les OPCO. Ces nouveaux opérateurs de compétences auront la mission d’organiser la formation des entreprises.
Pendant une période transitoire, ils assureront également la collecte de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage. Au plus tard en 2021, ce recouvrement sera confié au réseau des URSSAF. En pratique, les vingt OPCA, dont Actalians pour la pharmacie, vont fusionner à la fin de l’année en onze OPCO (voir tableau). Cette réduction implique un rapprochement de certaines professions au sein de ces opérateurs.
Des enjeux stratégiques
Pour les petites entreprises, les enjeux sont stratégiques. C’est en effet l’OPCO qui soutiendra les branches dans leurs politiques de formation professionnelle et de développement de l’apprentissage. Pour ne pas manquer cet objectif, la pharmacie devait choisir l’OPCO le plus apte à garantir une formation optimale de ses salariés et apprentis. Après de vives oppositions entre la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), un accord conventionnel, conclu le 3 décembre 2018, clôt le débat. C’est l’OPCO des services de proximité, de l’artisanat et des professions libérales, baptisé OPCO Pepss*, qui a remporté les suffrages de la FSPF et de quatre syndicats de salariés (CFE-CGC, CFTC, FO-Pharmacie et UNSA). L’accord est majoritaire, aucun syndicat non-signataire ne pourra faire opposition.
« Il ne s’agit pas d’assimiler les pharmaciens aux artisans bouchers, charcutiers, et coiffeurs, mais de se rassembler avec des TPE qui partagent des spécificités communes de fonctionnement. Toutes les petites structures ont la même difficulté à envoyer des salariés en formation parce que cela impose à l’entreprise de se réorganiser », explique Philippe Denry, président de la commission des Relations sociales et de la Formation professionnelle de la FSPF. Un arbitrage que valide Michel Chassang, président de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) : « L’OPCO Pepss est le seul opérateur qui comporte le terme "profession libérale". Au sein de cet opérateur, les professionnels de santé libéraux ne seront pas écrasés face à des entreprises numériquement colossales. » Car la branche devra défendre ses intérêts, « en termes de budget et de priorités de formation », précise Philippe Denry. Mieux vaut être proportionnellement représentatif !
Des sections professionnelles
Non-signataires, l’USPO ainsi que la CGT et la CFDT préféraient l’OPCO santé, qui regroupera donc les métiers de l’hospitalisation privée et publique, y compris les maisons de retraite et les centres mutualistes. « À l’heure de la coordination des soins et de la relation ville-hôpital, avec une transversalité des formations, notre appartenance aux métiers de la santé devrait être claire. Se déclarer plus proche des artisans et commerçants, c’est envoyer un mauvais signal », regrette Daniel Burlet, chargé des relations sociales à l’USPO. Un argument que les groupements (CNGPO, Federgy, PHR et UDGPO) ont soutenu. Même les étudiants de l’ANEPF ont pris position et se sont exprimés en faveur de l’OPCO santé, afin de « favoriser l’interprofessionnalité dès la formation, dans la cohérence du plan "Ma Santé 2022" ».
« L’interprofessionnalité se jouera là où les professionnels de santé libéraux vont se rassembler, et les médecins seront dans l’OPCO Pepss », répond Michel Chassang. Autre inconvénient de l’OPCO santé, « il sera gouverné par les métiers de l’hospitalisation privée et publique qui n’ont ni la même culture d’entreprise, ni les mêmes contraintes que ceux des professionnels libéraux de ville. Ces grosses structures ont des DRH et forment leurs salariés en interne », fait de son côté remarquer Philippe Denry. Quant à la critique du mélange des pharmaciens et des artisans, elle est balayée par Michel Chassang puisque « l’OPCO Pepss sera organisé en sections professionnelles ».
*Pour opérateur de compétences des Professions de l'Entreprise de Proximité et de Ses Salariés.
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