LE PROJET DE LOI de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 comporte certaines mesures passées jusque-là inaperçues, mais qui concerneront directement les pharmaciens :
- le doublement du forfait social de 2 % (soit 4 %) sur l’intéressement, la participation et les abondements de l’employeur à un plan d’épargne entreprise ;
- la soumission aux prélèvements sociaux, dès le premier euro, des plus-values mobilières (en cas de cession des parts d’une SEL par exemple) ;
- la mise en place d’une pénalité de 1 % due par l’employeur en cas de mise à la retraite d’un salarié âgé.
Le PLFSS 2010 sera voté à la fin de l’année.
POUR L’APPLICATION de la nouvelle loi sur le travail dominical (voir « le Quotidien » du 1er octobre), un décret précise que l’emploi de salariés le dimanche est de droit dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, mais à condition que le maire ait demandé au préfet le classement de sa commune et que ce classement ait été accepté. Pour les centres urbains d’usage de consommation exceptionnel, le travail le dimanche peut s’effectuer sur autorisation, après que le préfet a délimité la zone concernée (décret du 21 septembre, « JO » du 22).
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