Droit social

Rupture de la période d’essai avant son terme

Publié le 14/03/2013

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L’EMPLOYEUR qui veut rompre la période d’essai d’un salarié doit respecter un « délai de prévenance », calculé en fonction du temps de présence du salarié dans l’officine. La rupture de la période d’essai ne s’analyse pas en un licenciement, même si l’employeur n’a pas respecté ce délai de prévenance. Dans ce cas, les indemnités de licenciement ne sont donc pas dues (Cour de cassation, chambre sociale, 23.1.2013, n° 11-23428). À noter toutefois que dans une telle situation, l’employeur peut être condamné à des dommages-intérêts ou à une indemnité compensatrice du préavis non effectué.