En Polynésie française, la loi révisant le régime des autorisations de création, de transfert et d’exploitation des officines de pharmacie a été invalidée par le Conseil d’État.
La réglementation (loi du Pays) adoptée par l'assemblée de la Polynésie française le 15 novembre dernier avait fait l'objet de plusieurs recours en contestation devant le Conseil d'État, par le Conseil de l’Ordre des pharmaciens, deux syndicats professionnels de pharmaciens et le Syndicat de la fonction publique. Le texte prévoyait notamment de réformer une délibération de 1988 en abaissant le quota de population de 7 000 à 5 000 pour l’ouverture des deux premières pharmacies dans une commune donnée (hors Papeete et Faa'a), puis le maintien du quota de 7 000 habitants pour toutes les suivantes.
Contestée devant le Conseil d’État par le Conseil de l’Ordre des pharmaciens de la Polynésie française (COPPF), le Syndicat des pharmaciens des îles de Tahiti (SPIT), le Syndicat des pharmaciens de Polynésie française (SPPF) et le Syndicat de la fonction publique (SFP), le texte voté il y a quatre mois a été invalidé ce mercredi 13 mars.
La haute cour de l'ordre administratif a considéré que le texte avait été adopté courant novembre à l'issue d'une procédure irrégulière, pour n'avoir pas été présenté préalablement à l'avis des conseillers du Conseil économique, social et culturel (CESC) dont l’activité avait été longuement suspendue l’an dernier. La loi du Pays est donc retoquée pour une question de forme. La procédure doit donc être reprise à son commencement, avec avis du CESC.
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