LE PARLEMENT a définitivement adopté, le 13 juillet, la proposition de loi modifiant la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), dite « loi Fourcade ». Ce texte supprime notamment certaines mesures de la loi HPST jugée « vexatoires » par les médecins. La disposition visant à les obliger à venir prêter main-forte dans les déserts médicaux, sous peine d’une « contribution forfaitaire annuelle » de près de 3 000 euros a ainsi été retirée.
Par ailleurs, la loi Fourcade permet la constitution de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et de maisons de santé, toutes deux ouvertes aux pharmaciens. Elle aborde également la question des regroupements d’officines en précisant que le nombre de licences prises en compte à l’issue d’un regroupement dans la même commune ou dans des communes limitrophes « est le nombre d’officines regroupées ». Enfin, elle ouvre aux pharmaciens la possibilité de constituer des sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL) permettant de détenir des parts ou actions de sociétés d’exercice libéral (SEL).
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