Le Quotidien du pharmacien. Quelles sont les règles à respecter pour faire venir un intervenant extérieur à l’officine ?
Laura Baroukh. Plutôt que d’intervenants extérieurs, il est préférable de parler d’intervenants non-pharmaciens, puisque le code de déontologie pose l’interdiction de mise à disposition des locaux à des personnes étrangères à l’officine (article R. 4235-67 CSP). La première condition à respecter est donc l’obligation d’un lien juridique entre le pharmacien et l’intervenant non-pharmacien. La seconde condition est matérielle, l’activité visée doit entrer dans le champ d’exercice de l’officine, donc elle doit répondre au cadre d’intervention du pharmacien : conseiller, dispenser, vendre. De plus, l’article R. 4235-66 du Code de la santé publique précise qu’aucune consultation médicale ou vétérinaire n’est autorisée dans la pharmacie, même si cette règle a été récemment assouplie par l’introduction de la téléconsultation.
Outre la consultation médicale, quels sont les interdits ?
On ne peut faire venir à l’officine des personnes qui pourraient y être intéressées en incitant à acheter tels produits, à consulter tel professionnel ou tel service hospitalier, ou, pire encore, à aller dans telle salle de sport. Outre les textes qui encadrent les interventions de non-pharmaciens, il est nécessaire de garder en tête les principes déontologiques qui doivent prévaloir à toute occasion : dignité de la profession, interdiction du compérage, respect de l’indépendance professionnelle, publicité prohibée, etc. Il n’est pas non plus possible de sortir du triptyque « conseiller, dispenser et vendre » prévu par l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste restrictive des marchandises dont le pharmacien peut faire le commerce.
Quelles sanctions encourt le pharmacien s’il ne suit pas ces règles ?
Toutes les sanctions disciplinaires, du blâme à l’interdiction d’exercer, sont envisageables. Cela dépend des circonstances particulières, de la sévérité des chambres de discipline régionales, de l’existence d’une mise en garde préalable ou d’une situation de récidive, de la durée pendant laquelle les infractions ont été commises, de leur fréquence, de leurs conséquences…
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