Passe sanitaire et vaccination : le projet de loi aux mains du Conseil constitutionnel

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Publié le 26/07/2021

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Crédit photo : phanie

Adopté définitivement dimanche soir par le Parlement, après de nombreuses controverses, le projet de loi comprend quelques amendements. Parmi eux, la levée du passe sanitaire systématique en centre commercial ou encore la suppression de l’autorisation parentale pour la vaccination des 16-17 ans.

Saisi aujourd'hui par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel statuera d’ici au 5 août sur un projet de loi abondamment discuté par les parlementaires et porteur, en marge, de quelques amendements au texte initial. Parmi les dispositions prévues, l’exemption du passe sanitaire pour les jeunes de 12 à 17 ans jusqu’au 30 septembre. L’autorisation d’un seul parent sera désormais requise pour la vaccination des mineurs de moins de seize ans. Les plus âgés d’entre eux, les 16-17 ans, pourront se faire vacciner à leur demande.

Dans le cas des personnes soumises à l’obligation du passe sanitaire dans le cadre de leur exercice professionnel, le licenciement pour refus de présenter ce document est annulé. Le salarié sera suspendu de ses fonctions ainsi que son salaire le temps de régulariser sa situation. La vaccination obligatoire des soignants, des pompiers, de certains militaires, des personnels d’hôpitaux, de cliniques, d’EHPAD, ainsi que les aides à domicile prendra effet au 15 septembre. Entre-temps, ces professionnels pourront présenter un test négatif. Si leur schéma vaccinal n’est pas complet au 15 septembre, ils continueront à être soumis à la présentation d’un test négatif.

Toute personne présentant un faux passe sanitaire est passible d’une amende de 135 euros et de six mois d’emprisonnement. Plus de deux récidives en 30 jours seront sanctionnées à hauteur de 3 750 euros. Les peines pour dégradation de centres de vaccination sont alourdies. Par ailleurs, le texte confirme les mesures d’isolement pour toute personne non vaccinée positive au Covid. Le non-respect de ces mesures expose à une amende de 1 500 euros.

Un autre amendement, de source gouvernementale cette fois, autorise les préfets à imposer le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux ou les grands magasins, lorsque les risques de contamination le justifient. En dehors de ces décisions préfectorales, le passe sanitaire n’est plus obligatoire dans ces lieux. Une disposition qui devrait satisfaire les pharmacies des centres commerciaux, jusqu'à présent inquiètes pour le maintien de leur accessibilité.

Ce projet de loi repose sur une prorogation jusqu’au 15 novembre- et non plus au 31 décembre- du régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence. Olivier Véran a déclaré qu’à cette date le passe sanitaire pourrait être levé, si la situation le permettait.