Quand l’oubli est un droit

Les cinq cancers et l’hépatite C concernés

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Publié le 23/03/2017

Les progrès dans la prise en charge et l’innovation thérapeutique permettent de guérir de plus en plus de patients en cancérologie et ceux ayant une hépatite C. Le droit à l’oubli porté dans la loi de santé et récemment promulgué par décret, permet de ne plus stigmatiser ces personnes qui pourront plus facilement contracter un crédit.

Article Droit à l'oubli
Crédit photo : PHANIE

Le 4 févier 2014, lors de l’annonce du Plan Cancer III, le président de la République François Hollande avait affirmé la nécessité « d’instituer un véritable droit à l’oubli ». Deux ans plus tard, le droit à l’oubli pour les patients guéris d’un cancer était inscrit à la loi de modernisation de notre système de santé (article 190) et étendu à d’autres pathologies lourdes.

Ce « droit à l’oubli » est définitivement entré en vigueur mardi 14 février 2017 (1) : une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur est en droit de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique et aucune rechute n’a été constatée, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs.

Pour les personnes n’entrant pas dans les critères du droit à l’oubli, les partenaires de la convention AERAS avaient adopté en février 2016 une première grille visant 6 types d’affection sur la base d’une grille de référence formulée par les experts réunis par l’INCa (Institut national du cancer)(2) : les patients ayant été atteints d’hépatite C, 48 semaines après la fin du traitement et sans rechute et à cinq types de cancer : le col de l’utérus, un an après la fin du traitement et sans rechute ; certains cancers du sein (88 % de survie à cinq ans), un an après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer du testicule (96 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le cancer de la thyroïde (survie nette à cinq ans : 98 %), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ; le mélanome (92 % de survie à cinq ans), entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute.

En suivant cette grille, les anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie. Cette grille sera actualisée tous les ans sur la base des propositions de l’INCa. Par ailleurs, cette grille devra être complétée par l’intégration d’autres affections concernées par le droit à l’oubli, notamment dans le domaine des maladies chroniques.

Le droit à l’oubli permettra, ainsi, aux personnes ayant été atteintes d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance et, par conséquent, de pouvoir plus facilement contracter un crédit relevant de cette convention.
Un décret du 7 février 2017 a précisé les sanctions auxquelles s’exposent les assureurs en cas de non-respect de l’interdiction :
– de recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d’anciens malades au-delà de certains délais ;
– d’appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie.

Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention AERAS : 0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Portée par de nombreuses associations de patients souffrant de pathologie cancéreuse, telles que la Ligue contre le cancer, l’association Rose, Cancer Contribution, Europa Donna… et défendue par nombre d’experts de la cancérologie, l’inscription du droit à l’oubli à la loi accélère l’intégration du progrès médical au sein de la tarification des assurances emprunteur.
En France, environ trois millions de personnes ont été ou sont encore malades du cancer et quelque 355 000 personnes sont diagnostiquées chaque année. l M. L.T.

(1) https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392.
(2) http://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/documents/GRILLEREFERENCE4FEVRIER2016.pdf