Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vise à supprimer le délai de carence, actuellement de 90 jours, des professionnels libéraux pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Déposé par le gouvernement, il est examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
Pendant la crise sanitaire, l’État a mis en place un régime exceptionnel afin que les professionnels libéraux ne pâtissent pas du délai de carence pour bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, soit en le supprimant, soit en le ramenant à trois jours selon les cas. Un dispositif qui pourrait être adapté et devenir pérenne. C’est en tout cas l’objectif d’un amendement au PLFSS 2021 déposé par le gouvernement.
Dans son « exposé des motifs », l’amendement rappelle en effet que, sauf contrat d’assurance privée, « aucun professionnel libéral ne bénéficie d’indemnité journalière au titre de la maladie avant le 91e jour d’arrêt de travail ». Et que « seules quatre sections professionnelles (la CARMF pour les médecins, la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, la CAVEC pour les experts-comptables et la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes) prévoient (…) le service d’indemnités journalières au titre de l’incapacité temporaire à partir du 91e jour d’incapacité de travail et pendant une période de 3 ans ». En revanche, les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité sociale bénéficient d’indemnités journalières après trois jours de carence, « en contrepartie d’une cotisation spécifique ».
L’amendement n° 2699, qui propose donc un article additionnel après l’article 36 du PLFSS, souhaite ainsi « créer un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pendant les 90 premiers jours », financé par une cotisation supplémentaire calculée sur les revenus d’activité et dans la limite d’un plafond. Cette mesure, qui concerne plus d’un million d’assurés, vise donc à rapprocher la protection sociale des professions libérales de celle des salariés. Elle pourrait entrer en vigueur le 1er juillet prochain, sous réserve de la parution d’un décret fixant notamment le taux et le plafond de cotisation.
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