Devenir associé au sein d'une officine

Le capital des officines n'est plus réservé aux seuls titulaires : les pharmaciens adjoints peuvent désormais s'y investir. Cette ouverture reste néanmoins discrète. De fait, dans l'officine au sein de laquelle ils exercent à titre exclusif, ils ne peuvent pas acquérir plus de 10 % du capital tout en restant adjoints. Au-delà de 10 % de prise de participation, ils deviennent co-titulaires. Les adjoints peuvent ainsi détenir des participations directes dans la société d'exercice libéral (SEL) qui exploite l’officine où ils exercent dans la limite de 10 % du capital. Ou des participations indirectes, via une SPFPL qu'ils contrôlent. Dans ces conditions, le titulaire de l'officine reste détenteur des 90 % restants.

Des avantages pour l'adjoint et le titulaire

Ce nouveau dispositif a été conçu pour permettre à l'adjoint de rester salarié, tout en devenant co-associé de la société avec le titulaire. Cette prise de participation (jusqu'à 10 % du capital) ne doit donc pas modifier la vie de l’adjoint en ce qui concerne son contrat de travail, ses congés, le nombre d’heures travaillées ou son niveau de responsabilité. Dans ce cadre, l'adjoint associé peut envisager de nouvelles perspectives de carrière. « Certains adjoints souhaitent, à terme, devenir titulaires de leur officine. Le fait d'investir de façon minoritaire peut être un premier pas pour atteindre cet objectif. N'oublions pas que 84 % des adjoints sont des femmes (2). Il nous semble que la plupart d'entre elles souhaitent entrer dans le capital de l'officine de façon progressive, notamment celles qui ont des responsabilités familiales. Ce souhait doit être encouragé », estime Jérôme Parésys, président de la section D de l'Ordre des pharmaciens. Le fait de devenir associé permet également à l'adjoint de valoriser davantage son travail en récupérant une partie des dividendes de l'entreprise en fin d'année. Néanmoins, dans la mesure où l'adjoint associé reste salarié, le titulaire garde une autorité sur lui, d'un point de vue professionnel.

Cette disposition offre, par ailleurs, des garanties au titulaire qui doit accueillir l'adjoint comme un associé à part entière et qui peut ainsi le fidéliser. Une relation de confiance peut alors s'installer dans la durée : le titulaire et l'adjoint apprennent à travailler ensemble en tant qu'associés. Après quelques années, le titulaire peut décider de lui céder l'officine en toute confiance, notamment à l'approche de la retraite. « Nous avons déjà traité une dizaine de dossiers pour lesquels l'adjoint souhaitait prendre 10 % de participations au sein de la SEL exploitant son officine. Cette prise de participation était toujours effectuée avec le même objectif : à terme, le titulaire souhaitait transmettre son officine. Dans la plupart des cas, adjoints et titulaires s'étaient entendus pour que cette transmission s'effectue sur une quinzaine d'années, avec une montée en capital progressive de l'adjoint. Sachant qu'au-delà de 10 % de prise de participation, l'adjoint ne peut plus rester salarié : il perd sa casquette d'adjoint pour devenir co-titulaire », rappelle Me Eric Thiébaut, avocat au sein de la société Juris Pharma, à Paris.

Préparer son entrée au capital et anticiper sa sortie

Avant d'investir dans une officine, l'adjoint doit s'entourer de professionnels des domaines juridique et financier (avocats, notaires, experts-comptables) qui lui expliqueront l'intérêt et les risques éventuels d'un tel engagement (voir l'encadré). « Par ailleurs, dès lors que l'adjoint se met d'accord avec le titulaire pour acquérir 10 % du capital de l'entreprise, il doit en informer la section A de l'Ordre des pharmaciens. Car toute prise de participation induit une modification de la constitution de la société : la section A doit enregistrer la nouvelle SEL ou SPFPL. L'adjoint doit également informer la section D de son entrée au capital de l'entreprise », rappelle Hugues Videlier, vice-président de la section A de l'Ordre des pharmaciens. Si l’adjoint associé peut espérer obtenir des bénéfices sous forme de dividendes, il doit aussi pouvoir récupérer aisément sa mise de départ, en cas de démission, de rupture conventionnelle ou de licenciement. « Il est très important, pour l'adjoint, de pouvoir discuter des conditions de sortie du capital avec le titulaire, en présence d'un avocat ou d'un notaire. Un adjoint qui n'arrive pas à revendre ses parts ne pourra pas travailler dans une autre officine », alerte Hugues Videlier.

Au niveau ordinal, un groupe de travail (3) a été mis en place, l'année dernière, concernant l'ouverture du capital des officines aux adjoints. Actuellement, les membres du conseil central travaillent ensemble pour accompagner au mieux les adjoints souhaitant devenirs associés et, à terme, de futurs titulaires.

(1) Décret n° 2017-354 du20/03/17 relatif à l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine sous forme de SEL et aux SPFPL de pharmacien d'officine, paru au « Journal officiel » du 22/03/2017.
(2) Sources : Démographie du Conseil national de l'Ordre, 2018.
(3) Pour toute question concernant la prise de participation dans le capital d'une officine, les adjoints peuvent contacter l'Ordre des pharmaciens : webd@ordre.pharmacien.fr