Nombre d'adjoints en fonction du CA : les règles vont-elles changer ?

Plusieurs amendements au projet de loi santé qui n’ont pas été adoptés la semaine dernière par l’Assemblée nationale seront présentés au Sénat, courant avril, sur l’insistance de l’USPO et de la FSPF. Parmi eux, la modification du mode de calcul pour fixer le nombre d’adjoints par officine et la suppression du recours aux obligations convertibles en actions pour financer l'installation.

La pharmacie a remporté une manche. Plusieurs amendements, dont la dispensation protocolisée et la délivrance de vaccin de prescription médicale obligatoire, ont été adoptés en première lecture du projet de loi santé à l’Assemblée nationale, le 21 mars (voir notre article « abonné »). Il lui reste cependant encore six amendements pour réaliser le Grand Chelem (voir notre article « abonné »). L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ont bien l’intention de convaincre la commission des affaires sociales du Sénat, à l'occasion de leur audition le 9 avril, pour que ces textes soient pris en compte lors de l’examen de la loi santé par le Sénat courant mai.

Parmi ces amendements, un texte leur tient tout particulièrement à cœur. Il porte sur une révision de la modalité de la prise en compte du chiffre d’affaires pour le calcul du nombre d’adjoints obligatoires dans l’officine. Ainsi le chiffre d’affaires réalisé par la vente des médicaments coûteux devrait être « écrêté ». En effet, au-delà du seuil de 1 600 euros, aucune marge n’est réalisée et certaines officines se trouvent tout particulièrement pénalisées. Gilles Bonnefond, président de l’USPO, rappelle que 600 pharmacies se trouveraient dans ce cas pour seulement 20 boîtes vendues !

« Cet amendement qui faisait consensus au sein de la profession a pourtant été retoqué par l’Assemblée nationale. La ministre n’a pas cependant pas fermé la porte et demande que nous en rediscutions », se félicite le président de l’USPO, ajoutant que ce texte pourrait relever du réglementaire et non plus du domaine législatif, ce qui conférerait plus de souplesse au dispositif.

Au rang des autres amendements qui repasseront devant les sénateurs, Philippe Besset, nouveau président de la FSPF, signale l’interdiction du recours aux obligations convertibles en action (OCA) pour financer l'acquisition d'une officine. Le syndicat vient d'ailleurs de développer un modèle alternatif pour favoriser la transmission des officines, dénommé Pharmequity.

Enfin, la FSPF annonce que seront remis sur la table les amendements portant sur la substitution des produits inscrits à la LPP, des produits vétérinaires, l’information des patients relative à la permanence des soins, ou encore la préparation des doses à administrer (PDA) pour certains patients.