Attendu depuis des mois, l’arrêté d’extension sur les salaires généralisant la valeur du point à 4,425 euros est enfin paru au « Journal officiel » du 30 décembre 2018.
Tant que ce texte n’était pas publié, l’accord sur les salaires en officine - conclu le 15 janvier 2018 - ne s’imposait qu’aux pharmacies affiliées à l’une des deux chambres patronales signataires, à savoir la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) et l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO). Les pharmacies non-syndiquées pouvaient librement continuer d’appliquer la grille des salaires 2017 avec un point à 4,355 euros puisque l’accord de branche de 2018 ne leur était pas opposable.
Le point généralisé à 4,425 euros
La procédure d’extension met donc fin à cette situation à deux vitesses qui a creusé pendant une année un différentiel de rémunération de 1,6 %, pénalisant en première ligne les salariés. Mais aussi les employeurs en raison du risque de distorsion de concurrence entre entreprises, puisque les salariés n’étaient pas tous logés à la même enseigne.
À compter du lendemain de la parution au « Journal officiel » de l’arrêté d’extension, soit théoriquement depuis le 31 décembre 2018, tous les pharmaciens adjoints, remplaçants, étudiants, préparateurs et conseillers en dermocosmétique (dès le 2e échelon) bénéficient donc d’un salaire minimum conventionnel calculé sur la base de 4,425 euros. Cet alignement se répercute également sur la prime d’ancienneté et l’indemnité de congés payés.
Tous les salariés, à partir du coefficient 220, sont concernés. Seuls les collaborateurs déjà rémunérés au-dessus de la grille conventionnelle ne noteront aucun changement sur leurs fiches de paie, sauf faveur de leurs titulaires libres d’être plus généreux que le minimum syndical. Pour rappel, la valeur du point officinal détermine le taux horaire conventionnel de la grille des salaires, selon la formule : taux horaire brut = point X coefficient/100.
Pas d’effet rétroactif
Cette harmonisation, sans effet rétroactif, intervient tardivement, à la veille de la négociation 2019 sur les salaires. Les partenaires sociaux de la branche ont en effet prévu d’aborder ce volet lors de la commission paritaire de ce lundi 14 janvier. « Ce retard d’une année ne sera pas rattrapé. C’est une perte sèche de pouvoir d’achat pour tous les adjoints et les préparateurs exerçant dans une pharmacie non-syndiquée », déplore Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie, qui compte demander « une revalorisation significative de la valeur du point, de l’ordre de 4 %, afin de tenir compte du décrochage des salaires en pharmacie par rapport à l’inflation ». Toutefois, économiquement, il semble inenvisageable que la FSPF et l’USPO cèdent autant de terrain.
Une hausse du SMIC de 1,5 %
Parallèlement à cette harmonisation de la valeur du point, le Smic horaire franchit la barre des 10 euros pour atteindre 10,03 euros bruts depuis le 1er janvier 2019, contre 9,88 euros en 2018, ceci en application des mécanismes légaux de revalorisation. Cette hausse de 1,5 % porte le Smic mensuel à 1 521,22 euros bruts.
La partie basse de la grille des salaires en pharmacie est directement impactée. À savoir, les coefficients 100 à 160 inclus doivent être ajustés sur ces nouvelles valeurs, en arrondissant à l’euro supérieur, soit 1 522 euros bruts mensuels. Il s’agit du personnel de nettoyage, des magasiniers, conditionneurs, livreurs, rayonnistes et employés. Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous.
Le fait de ne pas respecter le montant du Smic 2019 est passible d’une amende de 1 500 euros pour chaque contravention constatée. Quant aux coefficients de la grille conventionnelle, compris entre 160 et 220 exclus, ils enregistrent une augmentation selon une courbe de raccordement qui tient compte à la fois de la hausse du Smic et du point officinal. Sachant que les lignes peuvent encore bouger si lors de la paritaire du 14 janvier les partenaires sociaux négocient une hausse du point officinal pour 2019. La courbe de raccordement devrait alors être encore rectifiée.
De nouvelles règles pour les heures sup'
Enfin, conformément aux annonces du président de la République, les heures supplémentaires deviennent totalement défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. « Le bénéfice de ce dispositif de défiscalisation et de désocialisation est acquis depuis le 1er janvier », souligne Frédéric Filippi, directeur des techniques Droit social et Paie chez Fiducial. Ce double avantage s’applique également aux heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
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