Réduction des délais de paiement

Plus qu’un mois pour moduler la loi

Publié le 26/02/2009

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Dans le contexte économique actuel, les syndicats d’officinaux s’inquiètent de la réduction des délais de paiement instaurée par la loi de modernisation de l’économie. Les organisations professionnelles ont donc adressé deux demandes au Conseil de la concurrence afin de modifier les règles d’application de la mesure : l’une pour les médicaments non remboursables et l’autre, pour les compléments alimentaires. Ils attendent encore la réponse.

LES OFFICINAUX sont toujours dans le flou lorsqu’ils passent une commande. Quels sont les délais de paiement en vigueur ? Ceux prévus par la loi de modernisation de l’économie (LME), ou ceux fixés en accord avec les fournisseurs pour s’adapter progressivement aux nouvelles règles ? Cela semble, en fait, dépendre des fabricants. En effet, certains laboratoires partent du principe qu’il n’y aura pas d’aménagement de la loi pour l’officine, tandis que d’autres ont anticipé une réponse positive du Conseil de la concurrence, rapporte Philippe Besset, président de la commission Économie de l’officine de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Quoi qu’il en soit, « il n’y aura ni contrôle ni pénalités pour les commandes passées pendant cette phase intermédiaire », assure-t-il.

Deux accords.

La LME adoptée cet été prévoit la diminution des délais maximaux de paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, à compter du 1er janvier de cette année. Toutefois, le texte offre la possibilité d’étaler l’entrée en vigueur de la mesure sur trois ans grâce à la signature d’accords interprofessionnels, qui doivent intervenir avant le 1er mars. Un tel accord a ainsi été conclu à la fin de l’année dernière avec le LEEM (Les Entreprises du médicament) pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables, achetés en direct. Les deux parties avaient convenu de fixer les délais dans un premier temps à 90 jours date de facture pour 2009, avant de passer à 60 jours fin de mois en 2010.

Le même type d’accord a récemment été signé avec le syndicat de la diététique et des compléments alimentaires. La balle est maintenant dans le camp de la DGCCRF* et plus précisément du Conseil de la concurrence, chargé de valider les accords entre distributeurs et fournisseurs.

Délais fatals.

Celui-ci a jusqu’au 31 mars pour rendre son avis. Et les syndicats d’officinaux espèrent bien qu’il sera favorable. Surtout dans le contexte économique actuel. « Nos demandes sont d’autant plus justifiées que les organismes bancaires et les grossistes-répartiteurs nous adressent actuellement des messages d’alarme concernant des pharmaciens dont la trésorerie est extrêmement tendue et qui ne pourront absorber une réduction des délais de paiement », s’inquiète Gilles Bonnefond, président délégué de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Déjà, l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF) avait signalé que cette disposition de la LME « pourrait être à terme l’accélérateur de la chute de 4 000 officines ».

Compte tenu des difficultés de trésorerie rencontrées actuellement par les confrères, la FSPF étudie la possibilité de demander une modification de la LME pour les très petites entreprises (TPE). « Nous comprenons la volonté du gouvernement de favoriser, au travers de la LME, les entreprises de production en leur permettant de générer des ressources de trésorerie, explique Philippe Besset. Mais cette réduction des délais de paiement risque de mettre à mal une grande partie des entreprises de la distribution qui sont, elles, à l’image des officines, souvent des TPE. »

Des avis favorables.

En attendant une éventuelle révision de la loi, les organisations professionnelles ont les yeux braqués sur le conseil de la concurrence. Pour l’heure, tous les espoirs sont permis. Les derniers avis rendus par l’organisme concernant des accords interprofessionnels dérogatoires aux nouvelles règles relatives aux délais de paiement ont été favorables. Le 20 février, le Conseil a ainsi estimé qu’il « existait des raisons économiques objectives et spécifiques pour accorder davantage de temps aux entreprises des secteurs du jouet, du bricolage et de l’horlogerie-bijouterie pour se conformer aux nouvelles dispositions », notamment pour des raisons de saisonnalité des ventes. C’est justement l’un des arguments mis en avant par les syndicats d’officinaux. Réponse d’ici au 31 mars.

* Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

CHRISTOPHE MICAS