Taux de remboursement en baisse : les patients pénalisés

Publié le 28/02/2011

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L’une des mesures prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 concerne la diminution du taux de remboursement de tous les dispositifs médicaux, qui passerait ainsi de 65 % à 60 %. Une mesure récemment approuvée par l’assurance-maladie et qui devrait se mettre en place le 15 avril prochain. Pour les 60 entreprises de l’APPAMED, au-delà de l’effet d’économie escompté, cette baisse de la prise en charge par la Collectivité va conduire à « une augmentation du reste à charge pour les patients, qui remet en cause le principe de l’égalité de tous dans l’accès aux soins », « une remise en cause sévère de l’amélioration du service rendu des dispositifs médicaux », « une contradiction avec la volonté de développer le maintien à domicile » et enfin « une incohérence vis-à-vis du prochain chantier de la dépendance voulu par le président de la République ». Le syndicat souligne que cette baisse de prise en charge des DM sera aussi pénalisante pour l’assurance-maladie, car elle augmente le risque de réhospitalisation ou de mise en institution, « plus coûteux et contraire à l’esprit des réformes du système de soins ».

L’APPAMED rappelle que les entreprises de DM souffrent déjà d’une comparaison malvenue avec les industries du médicament, soumis aux mêmes exigences, par exemple en termes d’évaluation, alors que « leur volume de production n’est pas comparable » et qu’elles « ne bénéficient pas des mêmes avantages, notamment en termes de TVA ». Or, le PLFSS 2010 a déjà établi une hausse de 50 % de la taxe sur la promotion des DM, pour l’aligner à celui appliqué au médicament.

C’est pourquoi l’APPAMED demande le maintien du taux de remboursement à 65 % pour tous les DM, l’harmonisation du taux de TVA appliqué sur les dispositifs concernés pour le ramener à 5,5 %, une baisse du taux de la taxe sur la promotion des DM de 0,5 % et une participation active à l’élaboration de l’accord-cadre sur les DM institué par le PLFSS 2011.

› M. M.