Expertise sanitaire : la Cour des comptes veut plus de transparence

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Publié le 24/03/2016

Crédit photo : Phanie

Le dispositif de transparence sur les liens entre l’industrie pharmaceutique et les experts dans le domaine de la santé, mis en place en 2011 après l’affaire du Mediator, présente des failles majeures, selon un rapport de la Cour des comptes. Sur les cinq organismes vérifiés - l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la Haute Autorité de santé (HAS), le Comité économique des produits de santé (CEPS), l’Institut national du cancer (INCa) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) -, la Cour des comptes a décelé une « absence de contrôle des informations déclarées, des sanctions pénales sans réelle portée, une interprétation très restrictive des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé ». À titre d’exemple, pour l’ANSM, la Cour a relevé sur 612 experts membres de commissions, un taux d’anomalies de 7 %, essentiellement par défaut de mise à jour des déclarations publiques d’intérêts (DPI) dans le délai réglementaire. Elle pointe aussi des anomalies dans le recours à des experts pour la fixation du prix du Sovaldi, un antiviral contre l’hépatite C, marquées par l’absence de publication de leurs déclarations d’intérêts (rémunérations, gratifications, etc.). La remarque vise le CEPS qui fixe le prix des médicaments, et l’ANSM qui a argué de son « incapacité à trouver des experts de compétence équivalente, sans conflit d’intérêt ».

Le secteur sanitaire représente des enjeux financiers et économiques considérables : « Selon les Comptes nationaux de la santé, la consommation totale de soins et de biens médicaux a atteint, en 2014, 190,6 milliards d’euros, la dépense de médicaments (hors établissements de santé) s’établissant pour sa part à 33,9 milliards d’euros (17,8 % du total) et celle en dispositifs médicaux à 13,8 milliards d’euros (7,2 % du total) », souligne la Cour, qui émet dix propositions pour améliorer la situation, en instaurant notamment un contrôle effectif de la véracité des déclarations d’intérêt par une instance indépendante.