Industrie pharmaceutique

Les fusions acquisitions sous surveillance

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Publié le 27/10/2016

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L’une des missions de la Commission européenne est de vérifier l’impact sur la concurrence lors de fusions acquisitions entre entreprises pesant au moins 5 milliards d'euros. Elle cherche à renforcer sa capacité d’auto-saisine tout en simplifiant les procédures. Et vise en particulier les « big deals » du secteur pharmaceutique.

Le 7 octobre, la Commission européenne a lancé une consultation sur « l’évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des fusions acquisitions ». Jusqu’au 13 janvier prochain, tout un chacun est invité à commenter et donner son avis, « en particulier les intervenants dans l’économie digitale et le secteur pharmaceutique », les deux groupes d’acteurs particulièrement visés par la refonte des règles en matière de fusions acquisitions.

Si la plupart des pays ont une autorité de contrôle de la concurrence pour lutter contre les monopoles économiques, deux instances sont les plus influentes sur ces questions : la Federal Trade Commission aux États-Unis et la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP). Selon un article du 29 décembre 2015 publié dans « La Tribune », cette année-là fut celle du record mondial de fusions acquisitions, qui ont dépassé les 5 000 milliards de dollars de transactions. Il n’y a pas eu un plus grand nombre de transactions, mais celles supérieures à 5 milliards de dollars ont vu leur volume grimper à 54 %. La moitié d’entre elles se déroulent aux États-Unis, 22 % en Asie Pacifique et 20 % en Europe.

Potentiel d’innovations

L’un des plus gros « big deal » de l’histoire aurait dû concerner l’industrie pharmaceutique avec le rapprochement des deux « big pharma » américaines, Pfizer et Allergan. Annoncée en 2015 pour 160 milliards de dollars, la fusion – qui devait permettre à Pfizer d’installer son siège social en Irlande – a été abandonnée après que le Trésor américain a renforcé ses outils de lutte contre l’exil fiscal.

En Europe, la Direction générale de la concurrence intervient lorsque le chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées dépasse les 5 milliards d’euros, et que 250 millions d’euros du chiffre d’affaires de l’une des firmes sont réalisés dans l’Union européenne. Or, relève Charles Cuvelliez, chargé d’enseignement à l’École polytechnique de Bruxelles, dans un article des « Échos », les transactions dans le secteur pharmaceutique peuvent concerner des « sociétés qui ont un potentiel d’innovations biotechnologiques inouï, mais pas de clients », d’où l’absence de chiffre d’affaires, « mais plusieurs années plus tard, la pilule miracle se facturera plusieurs centaines d’euros pièce ». La DG COMP pose ainsi la question des critères conditionnant son intervention pour pouvoir examiner les fusions acquisitions impactant l’équilibre concurrentiel. Une question cruciale pour tous les secteurs de l’innovation dont les coûts de développement sont très élevés, et qui cherchent à mutualiser les coûts de R & D.

M. M.