DEPUIS LE 1er janvier, les délais de paiement sont revus à la baisse, conformément à la disposition prévue par la loi de modernisation de l’économie (LME) adoptée en août 2008. La LME ramène en effet les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les pharmaciens pensaient, eux, avoir obtenu un sursis (le « Quotidien » du 1er décembre). À la fin de l’année dernière, les syndicats d’officinaux et le LEEM (Les entreprises du médicament) étaient tombés d’accord sur une application progressive de la loi pour les médicaments de prescription médicale facultative non remboursables achetés en direct. Ainsi, ils s’étaient entendus sur la mise en place de délais, d’abord à 90 jours date de facture pour l’année 2009, puis à 60 jours fin de mois en 2010. Mais, pour devenir officiel, l’accord devait encore être approuvé par la DGCCRF*, puis faire l’objet d’un décret. C’est là où le bât blesse. Car la DGCCRF rechigne à valider ce type d’accord pourtant prévu par la LME. Du coup, ce sont les délais fixés par la LME qui s’appliquent pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, explique l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
Discussions en cours.
Les syndicats et le LEEM tentent de faire changer d’avis l’administration. L’affaire n’est pas simple et la réunion qui s’est déroulée vendredi dernier n’a pas permis de débloquer la situation. « Nous avons essayé de faire valoir nos arguments auprès de la DGCCRF, mais la tendance actuelle est plutôt de refuser ce type d’accord de branche », explique Philippe Besset, président de la commission Économie de l’officine à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Pas très optimiste pour l’avenir de ce dossier, ce dernier n’entend cependant pas baisser les bras. « La FSPF va lancer une grande enquête auprès de l’ensemble des officines afin de mettre en évidence les difficultés de trésorerie engendrée par la mesure », annonce Philippe Besset.
Déjà en novembre, l’UNPF avait tiré le signal d’alarme, estimant que cette disposition « pourrait être à terme l’accélérateur de la chute de 4 000 officines ». Les syndicats espèrent donc que la DGCCRF tiendra compte de la situation économique délicate traversée actuellement par la profession et qui pourrait être aggravée par la réduction des délais de paiement.
L’enjeu du prix.
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) pointe un autre motif de dérogation : la saisonnalité des commandes spécifique à l’officine. « Le stock moyen des médicaments conseil représente environ 35 % du stock total et possède une rotation 3 à 4 fois moins importante que les autres médicaments », souligne son président délégué, Gilles Bonnefond. Selon l’AFIPA**, les délais de paiement usuellement pratiqués pour les spécialités de prescription facultative sont largement supérieurs aux autres médicaments, de 180 jours voire de 360 jours pour les produits saisonniers (gammes hivernales, produits contre les allergies). On est loin des 45 jours institués par la LME.
Pour Gilles Bonnefond, la mise en place progressive de la loi représente également un autre enjeu : la baisse des prix attendue par le gouvernement dans le cadre du libre accès. « Pour que les patients puissent bénéficier de prix compétitifs, il est nécessaire que les pharmaciens puissent acheter en direct dans de bonnes conditions », fait-il valoir.
Quoi qu’il en soit, rien n’est encore définitif. Et en attendant la décision de la DGCCRF, les syndicats invitent leurs confrères à la prudence. « Les trésoreries étant tendues, les officinaux doivent faire attention aux quantités qu’ils commandent », insiste Gilles Bonnefond.
** Association française de l’industrie pharmaceutique pour une automédication responsable.
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