Ce que dit le décret

Publié le 25/06/2009

Article réservé aux abonnés

Le décret publié au « Journal officiel » du 21 juin offre la possibilité aux officinaux de créer des Structures de regroupement à l’achat (SRA). Le texte stipule ainsi que les pharmaciens titulaires d’officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent désormais constituer une société, un groupement d’intérêt économique ou une association, en vue de l’achat, d’ordre et pour le compte de ses associés, membres ou adhérents pharmaciens titulaires d’officine ou sociétés exploitant une officine, de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l’exception des médicaments remboursables (...). Cette structure peut se livrer à la même activité pour les marchandises autres que des médicaments (...).

Le décret crée également un nouveau type d’établissement pharmaceutique, la Centrale d’achat pharmaceutique. Elle se définit comme l’entreprise se livrant, soit en son nom et pour son compte, soit d’ordre et pour le compte de pharmaciens titulaires d’officine ou des SRA, à l’achat et au stockage des médicaments autres que des médicaments expérimentaux, à l’exception des médicaments remboursables (...), en vue de leur distribution en gros et en l’état à des pharmaciens titulaires d’officine.