Annoncées fin 2015 dans la loi santé, les nouvelles règles pour lutter contre les ruptures d'approvisionnement se mettent en place depuis la publication du décret d'application du 20 juillet 2016. La loi énonce que les officinaux peuvent être autorisés à dispenser des spécialités disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Du côté des industriels, ils doivent prévoir des plans de gestion des pénuries, et notamment prévoir la constitution de stocks de médicaments destinés au marché national, répertorier d'autres sites de fabrication de matière première et de spécialités, ou, le cas échéant, trouver des spécialités alternatives. Ils ont aussi l'obligation de prévenir l'ANSM un an avant tout arrêt de fabrication. Quant aux grossistes, ils ne peuvent plus vendre de médicament d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) en dehors du territoire national, ni même les céder à des exportateurs. Mais ce n'est pas tout, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, veut aussi les obliger à déclarer à un organisme tiers les quantités de médicaments qu'ils exportent, dans le cadre d'une expérimentation de deux ans. C'est en tout cas le sens d'un projet de loi qui fait l'objet d'une procédure accélérée. Avalisé par le Sénat le 27 octobre dernier, le texte a été validé le 22 novembre par l'Assemblée nationale. Il fait l'objet d'une discussion au sein de la commission mixte paritaire avant toute promulgation de loi.
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