Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
La mise en œuvre de cette responsabilité suppose que trois éléments soient réunis : une faute, un dommage causé à un patient, et un lien de causalité entre la faute et le dommage. La victime du dommage demandera alors réparation devant une juridiction civile. À l’officine, le pharmacien titulaire est civilement responsable de l'ensemble de ses collaborateurs quels que soient leurs fonctions et leur statut. Le contrat d’assurance doit donc couvrir toute l’équipe, y compris les stagiaires. En cas de reconnaissance d’une responsabilité devant une juridiction civile, c’est l’assureur qui prendra en charge le versement des dommages et intérêts à la victime. Ce transfert de responsabilité est toutefois exclu en cas de faute intentionnelle.
Qu'est-ce que la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale implique l'existence d'un acte délictueux. Il s'agit d'une infraction à un texte de loi prévoyant une sanction en cas de non-respect. À l'officine, la responsabilité pénale est engagée individuellement par la personne qui a commis la faute. Tous les membres de l'équipe officinale sont pénalement responsables de leurs propres actes. Même si le pharmacien titulaire n'est pas l'auteur du délit, sa responsabilité pénale pourra quand même être mise en cause du fait de l'article R.4235-13 du Code de la santé publique qui l'oblige à surveiller attentivement l'exécution de tous les actes pharmaceutiques qu'il n'accomplit pas lui-même.
Qu’est-ce que la responsabilité professionnelle ?
Elle est mise en cause dès lors qu'il existe une atteinte aux règles déontologiques et professionnelles. Par exemple une sollicitation abusive de clientèle, des actes de concurrence déloyale, ou un manquement extraprofessionnel susceptible de ternir l'image de la profession. Elle peut être engagée sur plainte d'un pharmacien, ou à la suite d'un procès-verbal établi au cours d'une inspection. Un patient peut également poursuivre un pharmacien en chambre de discipline en cas de faute professionnelle. Dans toutes ces situations, le pharmacien incriminé devra répondre de ses actes devant ses pairs, c’est-à-dire devant une chambre de discipline de l'Ordre des pharmaciens.
La responsabilité pharmaceutique est-elle écartée pour les médicaments en libre accès ?
Toute délivrance d'un médicament engage la responsabilité de l'équipe officinale. Cette responsabilité n'est pas atténuée pour les médicaments placés en libre accès. Selon l'article R.4235-55 du Code de la santé publique, ces médicaments doivent être présentés dans un espace situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments, afin de permettre un contrôle effectif du pharmacien. L'obligation de surveillance de ce rayon est ainsi expressément édictée. De plus, selon l'article R.4235-48 du même Code, un devoir particulier de conseil s'impose lors de la délivrance d'un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Quelle est la valeur juridique des bonnes pratiques de dispensation ?
Elles sont applicables et opposables depuis leur entrée en vigueur le 1er février 2017. Toutes les pharmacies sont censées s’y conformer. Même si l’arrêté les consacrant n’induit pas directement de sanctions pénales, la responsabilité civile du titulaire demeure engagée ainsi que sa responsabilité professionnelle en cas de non-respect de ces bonnes pratiques.
Comment sécuriser l’acte de dispensation ?
En suivant le référentiel des bonnes pratiques et en mettant en place des procédures d’assurance qualité comme : le double contrôle par la lecture de l’historique du dossier patient et du Dossier Pharmaceutique ; l’évaluation et la gestion des erreurs en vue d’éventuelles mesures préventives et correctives.
Industrie pharmaceutique
Gilead autorise des génériqueurs à fabriquer du lénacapavir
Dans le Rhône
Des pharmacies collectent pour les Restos du cœur
Substitution par le pharmacien
Biosimilaires : les patients sont prêts, mais…
D’après une enquête d’UFC-Que choisir
Huit médicaments périmés sur dix restent efficaces à 90 %