Loi de santé

Pharmacie : un peu, beaucoup… pas du tout

Publié le 29/03/2016

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La loi de santé tant attendue a été promulguée le 26 janvier dernier. Un certain nombre de dispositions concerne directement la pharmacie d’officine. Mais pas suffisamment selon les syndicats de titulaires.

Le sujet a le mérite de mettre tous les syndicats d’accord. « Parent pauvre de la loi de santé », selon Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la pharmacie a été « oubliée », note pour sa part Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). De son côté, Jean-Luc Fournival, président de l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), regrette que l’élargissement des prescripteurs de substituts nicotiniques concerne les chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et sages-femmes mais pas les pharmaciens.

Néanmoins, si le pharmacien est peu évoqué, certaines dispositions de la loi de modernisation du système de santé le concernent. En première ligne desquelles on trouve la simplification des conditions d’installation et de l’entrée des adjoints au capital de l’officine. Une modification applaudie par la FSPF et l’USPO ; l’UNPF aurait, quant à elle, souhaité une ouverture du capital à tous les pharmaciens et non aux seuls officinaux.

La loi de santé prévoit également la levée de toute ambiguïté d’interprétation des honoraires de dispensation. En octobre dernier, l’UNPF dénonçait en effet des contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui voyait d’un mauvais œil la facturation d’honoraires de dispensation pour les médicaments sans ordonnance. La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a dû intervenir pour confirmer que ces honoraires sont légaux, ce qu’un amendement à la loi de santé est venu appuyer.

Monopole

La vente en ligne de médicaments par des pharmaciens d’officine fait partie des sujets encore conflictuels dans leur mise en application. L’arrêté encadrant cette pratique a été annulé par le Conseil d’État en mars 2015 après trois recours. La loi de santé redonne la main au gouvernement pour encadrer la vente de médicaments sur Internet et un nouvel arrêté devrait remplacer le précédent d’ici peu.

D’autres dispositions intéressent les pharmaciens. La loi prévoit ainsi des moyens de lutter contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments, notamment pour les laboratoires l’obligation de mettre en place des plans de gestion des pénuries. Pour les pharmaciens, la loi leur autorise la délivrance des médicaments disposant d’une autorisation d’importation délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour pallier une rupture de stock.

La ministre Marisol Touraine affirme que la loi de santé a aussi pour objectif de renforcer le rôle et la place du pharmacien dans le système de soins, rappelant que « les pharmaciens ont été un interlocuteur privilégié dans la préparation de ce texte, en particulier le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ». Il faut aussi rappeler que plusieurs amendements ont été justement repoussés pour défendre le monopole officinal. Il s’agit de la proposition de trois parlementaires UDI (Olivier Cadic, Michel Cavenet et Joël Guerriau) de permettre la vente de médicaments à prescription médicale facultative en dehors des officines mais sous la supervision d’un pharmacien. De même, la sénatrice socialiste Patricia Shillinger a proposé d’autoriser la vente de substituts nicotiniques hors pharmacie, là encore sous le contrôle d’un pharmacien, de façon à faciliter l’accès aux traitements permettant d’arrêter de fumer. La ministre de la Santé a réaffirmé son fort attachement au monopole officinal et a réitéré son opposition à la vente de médicaments en GMS et partout ailleurs qu’en officine.

Mélanie Mazière