La minute juridique

Vidéosurveillance : contrôle… sous contrôle

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Publié le 07/03/2016

Les moyens disponibles pour la vidéosurveillance de votre officine sont presque illimités. Mais les modalités de sa mise en œuvre pratique ne sont pas sans limite. Les connaissez-vous bien ? Légitime pour assurer la sécurité des biens et des personnes, la vidéosurveillance peut également servir à traquer certaines dérives des collaborateurs.

1. Dans quel but installer une vidéosurveillance ?

La mise en place d’un système de vidéosurveillance dans l’entreprise doit s’effectuer de façon adéquate, pertinente, non excessive et strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Selon le ministère du travail, le contrôle par vidéosurveillance est accepté s’il est justifié par des préoccupations de sécurité. Par exemple pour identifier les auteurs de vols, de dégradations, ou d’agressions.

2. Que peuvent filmer les caméras ?

Les entrées et sorties de l’officine, la zone marchande, les comptoirs et les caisses. Les caméras peuvent également filmer les réserves et les locaux où sont stockés les stupéfiants.

3. Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

Le système ne doit pas être détourné afin de placer les salariés sous une surveillance constante. Si une caméra filme un employé manipulant de l’argent, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) préconise qu’elle soit davantage dirigée vers la caisse plutôt que vers le caissier. De plus, l’installation ne doit pas porter atteinte à la vie privée des clients. Il est ainsi exclu de filmer les zones d’essayage et les espaces de confidentialité.

4. Comment informer sa clientèle et son personnel ?

Un panneau visible doit indiquer l’existence du dispositif de vidéosurveillance et les modalités concrètes d’exercice du droit d’accès aux images. De plus, chaque salarié doit être informé individuellement au moyen d’un avenant au contrat de travail ou d’une note de service. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

5. Quelles sont les autres formalités ?

Pour les espaces non accessibles au public, une déclaration préalable auprès de la CNIL est suffisante. Dès lors que les caméras filment des zones ouvertes au public, le dispositif doit également être autorisé par le préfet du département ou le préfet de police à Paris. Pour cela, le chef d’entreprise doit remplir le formulaire CERFA n° 13806*03 (flashez le QR Code). La consultation des instances représentatives du personnel concerne uniquement les entreprises de plus de 10 salariés.

6. Combien de caméras peuvent être installées ?

La CNIL ne fixe pas un nombre maximum mais souligne que « la mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance doit obligatoirement respecter un principe de proportionnalité ». Dans une affaire, la CNIL a considéré excessif un dispositif de 8 caméras, chacune équipée d’un microphone, filmant 8 salariés.

7. Qui peut consulter les images ?

Seuls le chef d’entreprise et les agents de sécurité peuvent les visualiser.

8. Les enregistrements peuvent-ils être produits devant les prud’hommes ?

Si l’employeur constate un comportement fautif d’un salarié, les enregistrements constituent un moyen de preuve licite. Par exemple pour démasquer un salarié qui volerait dans la caisse ou qui détournerait des produits. Les images peuvent alors être extraites du dispositif et conservées pour la durée de la procédure. Mais si l’employeur n’a pas rempli les différentes formalités requises, les enregistrements constituent un moyen de preuve illicite et ne peuvent être utilisés pour justifier le licenciement d’un salarié.

9. Quels sont les pouvoirs de la CNIL ?

Cette autorité administrative peut contrôler tous les dispositifs de vidéosurveillance, qu’ils filment des lieux fermés ou ouverts au public. Lorsque des manquements sont constatés, la CNIL peut prononcer différentes sanctions allant du simple avertissement à 150 000 euros d’amende. Le projet de loi numérique, porté par Axelle Lemaire et actuellement examiné par les parlementaires, compte durcir le pouvoir de sanction de la CNIL.

ANNEXE : Formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Fabienne Rizos-Vignal